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72-13090 Généré par l'IA

Correction of Unlawful Social Security Affiliation for Taxi Driver

Numéro de cause 72-13090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously affiliated with the general social security regime as an employee and unemployed after military service in 1970, sought voluntary affiliation to the general regime as a non-active person in January 1971, but was subsequently admitted as a taxi driver effective January 1, 1971, only to have this affiliation revoked in May 1971 because, as an artisan, he was mandatorily subject to the non-salaried workers' scheme. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the individual did not exercise the independent profession of taxi driver by December 31, 1968, which was the condition to optionally join the general regime's voluntary insurance, and thus the initial affiliation was illegal, allowing the fund to correct the administrative error within the statutory appeal period, which was deemed a correction of an unlawful admission, not a unilateral termination requiring the insured's request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Correction of Unlawful Social Security Affiliation for Taxi Driver: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the individual did not exercise the independent profession of taxi driver by December 31, 1968, which was the condition to optionally join the general regime's voluntary insurance, and thus the initial affiliation was illegal, allowing the fund to correct the administrative error within the statutory appeal period, which was deemed a correction of an unlawful admission, not a unilateral termination requiring the insured's request.

Mots-clés

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adhésion à l'assurance sociale caisse de compensation évasion de l'obligation de cotiser assurance facultative cessation définitive des fonctions rétroactivité de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
The court cited this article in determining that the administrative correction of the affiliation did not constitute a 'resiliation' in the sense of that provision.
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90-10038
Taxi Driver Disability Pension Revaluation Claim Dismissed
89-20302
Social Security Affiliation of Independent Contractor Taxi Driver
95-13451
Taxi Provider Subrogation and Social Security Transport Reimbursement Rule Violation
77-10448
Taxi Driver Delegation Pay and Social Security Contributions
02-42656
Taxi Driver Reclassification and Employment Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

The court cited this article in determining that the administrative correction of the affiliation did not constitute a 'resiliation' in the sense of that provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE 11 JANVIER 1971 A ADHERER AU TITRE DE LA POPULATION NON-ACTIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT APPARTENU ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A QUI, ULTERIEUREMENT, LE REQUERANT AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL EXERCAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971 LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI LUI A NOTIFIE LE 24 MARS 1971 SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 " EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI " , MAIS QUE LE 7 MAI 1971, ELLE A INFORME SON ADHERENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A TORT A SON AFFILIATION A CE TITRE PUISQU'EN SA QUALITE D'ARTISAN IL RELEVAIT OBLIGATOIREMENT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SON ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME DES SALARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT N'ETAIT PAS CELLE DE SON ADHESION, MAIS CELLE DE LA VALIDITE DE SA RADIATION D'UN REGIME AUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QU'EN CAS D'ASSURANCE VOLONTAIRE, C'EST L'ASSURE SEUL QUI PEUT DEMANDER LA RESILIATION DE SON ASSURANCE, LA CAISSE N'AYANT PAS LA MEME POSSIBILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS LEGALES, PUISQUE SEUL UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE, L'AVAIT EMPECHE DE COMMENCER A EXERCER LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... N'EXERCAIT PAS AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CHAUFFEUR DE TAXI QUI LUI EUT PERMIS D'USER DE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL EUT ETE EMPECHE OU NON PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE D'ENTREPRENDRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE REVENIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX SUR L'ADHESION ILLEGALE DONNEE PAR X... AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON .