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72-14471 Généré par l'IA

Payment Injunction Jurisdiction Waived by Late Procedural Objection

Numéro de cause 72-14471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant challenged an order to pay for construction work obtained through a payment injunction procedure, arguing the procedure was void because the underlying claim lacked a contractual basis; the court rejected this appeal because the objection, which effectively challenged the jurisdiction of the court to issue the payment injunction under the applicable law, was an exception that should have been raised immediately in the opposition to the injunction, and by instead arguing only on the merits in the opposition and raising the jurisdictional/procedural exception later at the hearing, the party had implicitly accepted the merits of the case being examined, justifying the lower court's decision to rule on the merits (based on unjust enrichment) and reject the tardy procedural exception.

Regeste Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Payment Injunction Jurisdiction Waived by Late Procedural Objection: A litigant challenged an order to pay for construction work obtained through a payment injunction procedure, arguing the procedure was void because the underlying claim lacked a contractual basis; the court rejected this appeal because the objection, which effectively challenged the jurisdiction of the court to issue the payment injunction under the applicable law, was an exception that should have been raised immediately in the opposition to the injunction, and by instead arguing only on the merits in the opposition and raising the jurisdictional/procedural exception later at the hearing, the party had implicitly accepted the merits of the case being examined, justifying the lower court's decision to rule on the merits (based on unjust enrichment) and reject the tardy procedural exception.

Mots-clés

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exceptions procédurales tardives commandement de payer incompétence ratione materiae règles procédurales audition des parties compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article established that the exception concerning the improper use of the injunction to pay procedure had to be raised in limine litis via the opposition (contredit) on pain of inadmissibility.
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99-10493
Jurisdiction Over Late Opposition to Payment Order
2000/10667
Payment Dispute Jurisdiction and Waiver Affirmation
69-14056
Service Nullity Challenge and Jurisdictional Objection in Payment Dispute
12-20411
Improper Enforcement Order Following Timely Opposition to Payment Injunction
92-21766
Appellate Court Reverses Rejection of Opposition to Payment Order Based on Improper Application of Summary Injunction Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established that the exception concerning the improper use of the injunction to pay procedure had to be raised in limine litis via the opposition (contredit) on pain of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PANNIEZ AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE DEGRYSE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEGRYSE;

QUE CELUI-CI A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, FORME UN CONTREDIT A CETTE INJONCTION;

ATTENDU QUE DEGRYSE AYANT, A L'AUDIENCE ET APRES UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, PRETENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMULEE DES LA REDACTION DU CONTREDIT, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT SE CONTREDIRAIT QUANT A LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE, EN CE QUE, STATUANT SUR LE FOND ET APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST IMPENSABLE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES SANS AU MOINS L'ACCORD TACITE DE DEGRYSE, OU DE LA PERSONNE DESIGNEE PAR CE DERNIER POUR SURVEILLER LEUR EXECUTION IL FONDERAIT FINALEMENT SA DECISION, QUI CONDAMNE DEGRYSE AU PAIEMENT DESDITS TRAVAUX, SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI RESULTERAIT POUR LUI DU NON PAIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT, EN TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE SUIVIE A TORT, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ELLE DEVAIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT A PEINE DE NON-RECEVABILITE;

ATTENDU, A CET EGARD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DEGRYSE S'EST CONTENTE D'AFFIRMER, DANS SON CONTREDIT, QUE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER N'ETAIT PAS DUE, SANS INVOQUER LA NECESSITE D'UNE BASE CONTRACTUELLE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI;

QU'IL A AINSI ACCEPTE QUE LE FOND SOIT EXAMINE ET QUE C'EST SEULEMENT A L'AUDIENCE QU'IL A SOULEVE SON EXCEPTION;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION VISEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DIRIGES CONTRE DES MOTIFS DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR LE MEME JUGEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE;