Legislator Jurisprudence & Législation
73-10271 Généré par l'IA

Motorist v. Vehicle Owner (Door Opening Incident)

Numéro de cause 73-10271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A motorcyclist sustained injuries in an urban collision when the front door of a moving vehicle, which was being overtaken on the right, was suddenly opened by its passenger, causing the rider to strike it. The lower court exonerated the vehicle owner, as the custodian, by characterizing the passenger's sudden opening of the door as an unforeseeable and irresistible event constituting an exempting cause. The high court quashed this decision, reasoning that merely asserting the passenger acted without looking back or warning the driver was insufficient to establish that the custodian was rendered unable to avoid the damage by an external event that could not be attributed to him, as required by the article concerning liability for damage caused by things under one's keeping.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL; Motorist v. Vehicle Owner (Door Opening Incident): The lower court exonerated the vehicle owner, as the custodian, by characterizing the passenger's sudden opening of the door as an unforeseeable and irresistible event constituting an exempting cause. The high court quashed this decision, reasoning that merely asserting the passenger acted without looking back or warning the driver was insufficient to establish that the custodian was rendered unable to avoid the damage by an external event that could not be attributed to him, as required by the article concerning liability for damage caused by things under one's keeping.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle usage d'un véhicule automobile responsabilité pour cas fortuit causalité du coup du lapin lésion corporelle par chute droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL

This article, concerning the liability of the guardian of a thing, was the legal basis upon which the initial claim was founded and the basis for the Court of Cassation's review of the lower court's reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE , TEL , S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT D'UN TIERS ;

QUE CE GARDIEN , HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE , EST TENU , DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME , A REPARATION INTEGRALE , SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU , SELON LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES , LES UNS EN STATIONNEMENT A SA DROITE , LES AUTRES ROULANT TRES LENTEMENT A SA GAUCHE , ET LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE GUIS , BRUSQUEMENT OUVERTE PAR SON PASSAGER COULET , ALORS QUE JOBIN S'APPRETAIT A DEPASSER PAR LA DROITE LADITE VOITURE , QUI , ENCORE EN MOUVEMENT DANS LA FILE DE GAUCHE , ALLAIT S'IMMOBILISER ;

QUE JOBIN FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GUIS ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LA TURIN, REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT , EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A JOBIN , ET APPELE CELUI-CI EN L'INSTANCE ;

QUE GUIS ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ONT ASSIGNE COULET EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER GUIS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE , L'ARRET RELEVE QUE LE PASSAGER COULET AVAIT OUVERT BRUSQUEMENT LA PORTIERE AVANT DE CELUI-CI SANS REGARDER EN ARRIERE ET SANS PREVENIR LE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LE FAIT DE COULET AVAIT "CONSTITUE POUR GUIS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE " , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 , ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MENTON