Creditor Seizure Stay Denied Due to Unindicted Forgery Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings where a creditor pursued real estate seizure based on notarized enforcement instruments, the debtor sought a stay of the scheduled auction date, alleging a pending criminal complaint for forgery against the enforcement title. The court found the appeal inadmissible, reasoning that under the Civil Code, only a formal indictment mandates the suspension of the act alleged to be false, a condition not met here; consequently, the request for postponement fell under a procedural rule which explicitly stated that any judgment concerning such a postponement, whether granting or refusing it, is unappealable, thereby precluding review by cassation even when the lower court judgment was confirmed on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL; Creditor Seizure Stay Denied Due to Unindicted Forgery Claim: The court found the appeal inadmissible, reasoning that under the Civil Code, only a formal indictment mandates the suspension of the act alleged to be false, a condition not met here; consequently, the request for postponement fell under a procedural rule which explicitly stated that any judgment concerning such a postponement, whether granting or refusing it, is unappealable, thereby precluding review by cassation even when the lower court judgment was confirmed on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment concerning the postponement of the auction is not subject to appeal.
Cited to establish the legal condition (indictment for principal forgery) required to suspend the execution of the act, which was not met in this case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE DE COMMERCE ET TRANSIT DES VINS AYANT , EN VERTU DE GROSSES NOTARIEES EXECUTOIRES , ENGAGE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI AYANT , ALORS QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1971 , FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PLAINTE POUR FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE , LE 8 DECEMBRE PRECEDENT , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS ALORS QUE LA COUR N'AURAIT DONNE AUCUN MOTIF PROPRE A L'APPUI DE SA DECISION , ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL DAME Y... ALLEGUAIT QUE SA PLAINTE VISAIT LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DUQUEL LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIENT ETE ENGAGEES ET ALORS , EN OUTRE , QUE LA COUR AURAIT DU NECESSAIREMENT SURSEOIR A L'ADJUDICATION EN RAISON DU DEPOT DE LADITE PLAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE , D'APRES L'ARTICLE 1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX PRINCIPAL., SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE CONDITION NE SE TROUVAIT PAS REALISEE ;
QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LEQUEL PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE TELLE REMISE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION , PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU , S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE ;
QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR , DECLARANT A TORT L'APPEL RECEVABLE , A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 12 JUILLET 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS