Excessive Speed as Sole Cause of Accident After Evasion Maneuver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a driver, traveling at an excessive speed for the road conditions, swerved to avoid a vehicle emerging from a side road and crashed into a roadside embankment without making contact, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision absolving the second driver of all liability. The appellate court reasoned that the first driver's excessive speed and the subsequent skid were the sole cause of the damage, finding that the second vehicle had already traveled several meters at a reduced speed after entering the main road and was not visible to the first driver when he entered the road, thereby legally justifying the exclusion of the second vehicle's participation in causing the damage under Article 1384, al. 1 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExcessive Speed as Sole Cause of Accident After Evasion Maneuver: The appellate court reasoned that the first driver's excessive speed and the subsequent skid were the sole cause of the damage, finding that the second vehicle had already traveled several meters at a reduced speed after entering the main road and was not visible to the first driver when he entered the road, thereby legally justifying the exclusion of the second vehicle's participation in causing the damage under Article 1384, al. 1 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... , CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE AUTOMOBILE DE LOCATION ET AYANT POUR PASSAGERE SON EPOUSE , APERCUT , SUR SA DROITE , LA VOITURE DE CHANTRE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN " , QU'IL FREINA PUIS DERAPA , QUE SON VEHICULE , QUI N'ENTRA PAS EN COLLISION AVEC CELUI DE CHANTRE , ALLA S'ECRASER CONTRE UN TALUS ROCHEUX BORDANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ;
QUE , BLESSES , LES EPOUX X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CHANTRE , QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE CHIRURGICALE DU LOT-ET-GARONNE SONT INTERVENUES , QU'EN CAUSE D'APPEL , LES EPOUX X... ONT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE CHANTRE DE TOUTE RESPONSABILITE , SANS RECHERCHER SI SA VOITURE N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE , SI POUR CET AUTOMOBILISTE LE COMPORTEMENT DE X... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET SI LEDIT X... N'AURAIT PAS ETE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE COMMISE PAR X... QUI CIRCULAIT A GRANDE ALLURE ET DONT LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE "EU EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX , A L'ETROITESSE DE LA ROUTE ET AU REVETEMENT DU SOL " , L'ARRET CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT EN DECLIVITE DANS LE SENS QU'IL SUIVAIT , OBSERVE QUE CHANTRE , QUI AVAIT NECESSAIREMENT DEBOUCHE SUR CETTE ROUTE A ALLURE REDUITE , AVAIT DEJA PARCOURU UNE DIZAINE DE METRES LORSQUE X... ETAIT ALLE "PERCUTER DANS LE TALUS " ET ENONCE QUE LE VEHICULE DE CE DERNIER AUTOMOBILISTE "N'ETAIT PAS ENCORE VISIBLE EN HAUT DE LA COTE " LORSQUE CHANTRE S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LES JUGES D'APPEL , QUI AVAIENT A STATUER A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE TOUT CONTACT ENTRE DEUX VEHICULES , ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES FAUTES COMMISES PAR X... ;
QU'AYANT AINSI EXCLU TOUTE PARTICIPATION DE LA VOITURE DE CHANTRE A LA REALISATION DU DOMMAGE , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN