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73-12890 Généré par l'IA

Wife's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Public Ministry Communication Procedure

Numéro de cause 73-12890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a divorce decree granted against the wife, arguing the lower court erred by not explicitly stating that the case file was communicated to the Public Ministry before its intervention, which was cited as a procedural error based on the requirement for the Public Ministry to speak last only when joined as a third party. The court rejected the appeal, reasoning that the record showing the Public Ministry was "heard in its observations" implied it had taken cognizance of the case file, which under the relevant decree allows the Ministry to intervene and speak last when not a principal party and when communication of the cause is not legally mandated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET, REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Public Ministry Communication Procedure: The court rejected the appeal, reasoning that the record showing the Public Ministry was "heard in its observations" implied it had taken cognizance of the case file, which under the relevant decree allows the Ministry to intervene and speak last when not a principal party and when communication of the cause is not legally mandated.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce cas de rigueur conjugal consentement du conjoint recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Cited to justify that the Public Prosecutor could review the case file when not a main party in divorce proceedings.
ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET
Cited to support the right of the Public Prosecutor, after reviewing the file, to speak last at the hearing.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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92-19539
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Based on Marital Misconduct Finding
88-13053
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Denied
05-17254
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied
94-13636
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Rejected
06-14841
Wife's Appeal Challenging Divorce Decree and Denial of Spousal Support Dismissed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Cited to justify that the Public Prosecutor could review the case file when not a main party in divorce proceedings.

ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET

Cited to support the right of the Public Prosecutor, after reviewing the file, to speak last at the hearing.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 10 AVRIL 1973 , QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI , QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE QU'IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER ";

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE , LE MINISTERE OUBLIC PEUT PRENDRE COMMUNICATION DES CAUSES OU IL ESTIME DEVOIR INTERVENIR ;

QUE , POUR CES CAUSES , IL PEUT , AUX TERMES DES ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET , VENIR A L'AUDIENCE POUR PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER OU DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES ;

ET ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS , IL S'ENSUIT QU'IL A PRIS COMMUNICATION DE LA CAUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN , POUR PARTIE , N'EST PAS FONDE ET , POUR LE SURPLUS , MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CPNTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS