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72-14626 Généré par l'IA

Appellant's Adultery Counterclaim Barred by Failure to Formally Request Proof in Appellate Proceedings

Numéro de cause 72-14626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having renewed a counterclaim for divorce based on adultery in the appeal proceedings, was denied this request by the Court of Appeal because they failed to formally offer proof by investigation, despite having made such an offer in the first instance, even subsequently renouncing the counterclaim there. The high court upheld the dismissal, reasoning that only the conclusions presented to the appellate court determined the scope of its review; since the appellant only submitted evidence through written affidavits without formally requesting an investigative hearing to prove the alleged facts in their appellate conclusions, the court was justified in ruling on the evidence presented and declining to order an inquiry it was not asked to conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant's Adultery Counterclaim Barred by Failure to Formally Request Proof in Appellate Proceedings: The high court upheld the dismissal, reasoning that only the conclusions presented to the appellate court determined the scope of its review; since the appellant only submitted evidence through written affidavits without formally requesting an investigative hearing to prove the alleged facts in their appellate conclusions, the court was justified in ruling on the evidence presented and declining to order an inquiry it was not asked to conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle procédure de divorce adultère défaut de preuve constatation de mariage fictif recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
71-10475
Spousal Adultery Evidence Post-Reconciliation in Divorce Proceedings
76-12720
Divorce Appeal Affirmation Regarding Evidentiary Review
10/00806
Appellant v. Respondent: Denial of Divorce Due to Insufficient Proof of Marriage and Alleged Misconduct
73-11533
Divorce Appeal Denial Upheld Due to Failure to Challenge Evidentiary Basis Procedurally
70-11355
Divorce Appeal Denied; Separation Granted on Adultery Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PONSET AYANT, EN CAUSE D'APPEL, REITERE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE GRIEF D'ADULTERE, QU'IL AVAIT INITIALEMENT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A LAQUELLE IL AVAIT ENSUITE RENONCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PONSET AVAIT "REPRIS" SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DANS LES CONDITIONS MEMES OU L'AVAIT ETE LE TRIBUNAL ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT DEMANDE EXPRESSEMENT QUE SOIT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE OU PONSET S'OFFRAIT A FAIRE LA PREUVE PAR LA VOIE DE L'ENQUETE ET QU'EN DECLARANT QUE CET APPELANT N'AVAIT PAS PROPOSE DE RAPPORTER PAR CETTE VOIE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES, LA COUR AURAIT NON SEULEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, MAIS AUSSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ETANT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, LA COUR, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE PONSET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AVEC SEULEMENT PRODUCTION D'ATTESTATIONS A L'APPUI DES FAITS ALLEGUES, ET PAR CONSEQUENT SANS QUE SOIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CEUX-CI PAR VOIE D'ENQUETE, A ESTIME, A BON DROIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET HORS DE TOUTE DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL, QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD, QUE PONSET N'AVAIT PAS REPRIS LA DEMANDE D'ENQUETE QU'IL AVAIT FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET A LAQUELLE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT CETTE JURIDICTION, IL AVAIT MEME RENONCE EN RENONCANT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT ACCUEILLIR EN L'ETAT LES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR PONSET, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE SE BORNAIT A FAIRE DES RESERVES SUR L'AUTHENTICITE DE CES DIFFERENTES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ELLE N'AURAIT PU LIMITER SA SAISINE ET STATUER "EN L'ETAT" PUISQU'IL Y AURAIT EU LIEU A ENQUETE, UNE TELLE MESURE POUVANT AU BESOIN, ETRE PRISE D'OFFICE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DE SECOND DEGRE ONT, APRES LES AVOIR ANALYSEES, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE QUE PONSET LUI-MEME S'ABSTENAIT DE DEMANDER DANS DES CONCLUSIONS;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE