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72-11571 Généré par l'IA

Debtor's Right to Independent Appeal After Judicial Liquidation Initiation

Numéro de cause 72-11571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court improperly declared appeals inadmissible because they were filed without the assistance of the court-appointed administrator following the commencement of judicial liquidation proceedings against two related companies, despite the administrator's stated deference to the court's decision and lack of ratification. The reviewing court found that while the administrator must assist the debtor in administering and disposing of assets, the debtor remains entitled to independently initiate proceedings aimed at modifying the judgment that pronounced the judicial liquidation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Debtor's Right to Independent Appeal After Judicial Liquidation Initiation: The reviewing court found that while the administrator must assist the debtor in administering and disposing of assets, the debtor remains entitled to independently initiate proceedings aimed at modifying the judgment that pronounced the judicial liquidation.

Mots-clés

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insolvabilité contrôle juridictionnel liquidateur judiciaire administrateur de la faillite procédure de revendication dans la faillite dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation quashed the appellate decision for misapplying this article regarding the debtor's standing to appeal decisions modifying the judicial settlement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation quashed the appellate decision for misapplying this article regarding the debtor's standing to appeal decisions modifying the judicial settlement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE;

ATTENDU QUE LA BNP AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE QUI DECLARAIT COMMUNS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE DE BOBINAGE DE PRECISION (SBP) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE DE PRECISION (SFAP) ET CES DEUX SOCIETES AYANT L'UNE ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR LADITE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FORMES SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET QUE CELUI-CI, QUI DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, NE LES AVAIT PAS RATIFIES;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS