Vendor's Right of Use and Annuity Sale Rescission Denied Based on Aleatory Contract Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected an action seeking the rescission of a sale involving real estate for an annuity, wherein the vendor retained a right of use and habitation, because the trial court established the existence of an *aleatory* contract based on a sovereign assessment of the facts, specifically noting that the stated registration values were not definitive and that the uncertain lifespan of the vendor, whose imminent death was not proven, introduced an element of chance sufficient to defeat a claim of lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVendor's Right of Use and Annuity Sale Rescission Denied Based on Aleatory Contract Finding: The appellate court correctly rejected an action seeking the rescission of a sale involving real estate for an annuity, wherein the vendor retained a right of use and habitation, because the trial court established the existence of an *aleatory* contract based on a sovereign assessment of the facts, specifically noting that the stated registration values were not definitive and that the uncertain lifespan of the vendor, whose imminent death was not proven, introduced an element of chance sufficient to defeat a claim of lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'ACTION ENGAGEE PAR PERILLAUD EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE D'UNE MAISON CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR SA MERE, AUJOURD'HUI DECEDEE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, AVEC RESERVE, PAR LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERILLAUD FAISANT RESSORTIR QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ALEATOIRE ETANT DONNE LA GRAVITE DE LA LESION QUI RESULTAIT TANT DU FAIT QUE LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE SUR UN CAPITAL INFERIEUR AUX SEPT DOUZIEMES DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE QUE DE LA COMPARAISON DU PRIX STIPULE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DU PRIX TRES SUPERIEUR DE LA VENTE D'UNE AUTRE PARCELLE DU MEME TERRAIN ;
QU'AINSI, L'ARRET CRITIQUE SERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PERILLAUD, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS CHIFFREES FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE SOUS LA RUBRIQUE "DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT" N'AVAIENT ETE PORTEES PAR LES PARTIES QU'EN VUE DE L'ENREGISTREMENT ET NE SAURAIENT FIXER DEFINITIVEMENT LA VALEUR EXACTE DE L'IMMEUBLE ;
QUE POUR LA DETERMINER, ELLE SERAIT OBLIGEE DE RECOURIR A UN CALCUL DE PROBABILITES QUI N'ECARTE PAS L'ALEA "INHERENT A LA SURVIE TOUJOURS INCERTAINE D'UN INDIVIDU DETERMINE ", D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VENDERESSE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE "ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI EUT PU LAISSER PRESUMER SA MORT PROCHAINE" ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE, AU REGARD DES CLAUSES DU CONTRAT, DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, L'EXISTENCE D'UN ALEA, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.