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73-10798 Généré par l'IA

Rural Agency Preemption Annulled for Exceeding Statutory Scope

Numéro de cause 73-10798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled the preemption exercised by a rural development agency in acquiring an agricultural holding, ruling that the agency failed to exercise its right within the scope defined by the relevant 1962 law. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the preemption's objective, identified as the constitution of a grazing group, did not align with any of the three purposes exhaustively stipulated by the law, based on a sovereign appreciation of the evidence presented at the time the preemption decision was made.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962; Rural Agency Preemption Annulled for Exceeding Statutory Scope: The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the preemption's objective, identified as the constitution of a grazing group, did not align with any of the three purposes exhaustively stipulated by the law, based on a sovereign appreciation of the evidence presented at the time the preemption decision was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole développement rural prétention légale propriété foncière rurale domaine de la loi du contrat constitution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962
The court confirmed that the objective pursued by the SAFER (creating a summer grazing group) did not correspond to any of the purposes exhaustively set out in this article, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
22-12166, 22-12807
Rural Land Management Preemption Annulment Upheld
75-11293
Land Development Agency v. Estate Sale Preemption Annulment
06/00269
Land Development Company Preemption of Agricultural Land Upheld
12-18327
Land Agency Preemption Fraud Sale Annulment
77-11786
Preemption Right Invalidated for Unjustified Restructuring of Balanced Farm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962

The court confirmed that the objective pursued by the SAFER (creating a summer grazing group) did not correspond to any of the purposes exhaustively set out in this article, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA PREEMPTION, EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'AUVERGNE, POUR SE SUBSTITUER AUX EPOUX X... DANS L'ACQUISITION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE VENDUE PAR LES CONSORTS Y..., Z..., AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962;

ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT, EN EFFET, UNIQUEMENT ATTACHES AU BUT BRIEVEMENT EXPRIME PAR LA SAFER DANS SA DEMANDE D'AVIS AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, A SAVOIR, LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES, SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT, LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER AVAIT ETE DETOURNE DE SA FINALITE TELLE QUE PREVUE A LA LOI DE 1962;

QUE D'AILLEURS, C'EST PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE LA LOI DE 1962 ET QUE CETTE SEULE ENONCIATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET;

QU'EN OUTRE, C'EST AU RESULTAT D'UNE DENATURATION DES ECRITURES DE LA SAFER QUE LES JUGES DU FAIT ONT RETENU QUE CETTE DERNIERE AURAIT RECONNU QUE LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN MOTIF SUFFISANT D'EXERCER LA PREEMPTION;

QUE LA SAFER N'AVAIT FAIT CETTE CONCESSION QUE POUR MIEUX FAIRE VALOIR QU'AU CAS PARTICULIER LE GROUPEMENT D'ESTIVES N'ETAIT PAS LE BUT UNIQUE, OU MEME PRINCIPAL, DE LA PREEMPTION ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE 1962, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA SAFER;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE ATTESTATION DU MAIRE DE LA TRINITAT INVOQUEE PAR LA SAFER ET VERSEE AUX DEBATS, D'OU IL RESSORTAIT QUE TROIS AGRICULTEURS VOISINS ETAIENT INTERESSES PAR LA DIVISION DU DOMAINE DES ABRIOLS ET DESIRAIENT EN ACQUERIR DES PARCELLES POUR PARVENIR A UN MEILLEUR EQUILIBRE DE LEURS EXPLOITATIONS";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER, LES JUGES DU FOND ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, QUE LA DECISION DE PREEMPTION A ETE PRISE EN VUE DE CONSTITUER UN GROUPEMENT D'ESTIVES, ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CET OBJECTIF, QUI NE CORRESPOND A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, NE PEUT JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT CONTESTE;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM