Lessor v. Tenants: Rent Arrears and Eviction Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued tenants in Guadeloupe for rent arrears, lease termination, and eviction, after a lower court dismissed the claim, and the tenants appealed, arguing that the law of March 28, 1947, which they claimed precluded appellate jurisdiction and mandated specific procedures, remained in force. The appellate court ruled that the relevant protective legislation (laws of March 28 and July 30, 1947) only applied when the right to continued occupancy existed, which ceased on July 1, 1967, due to the expiration of extensions under the law of December 31, 1948, thereby conferring jurisdiction to the common law judge, leading the higher court to uphold the appellate decision to rule on the merits using the Civil Code provisions and reject the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS N° 72-14,246 ET N° 72-14,247; Lessor v. Tenants: Rent Arrears and Eviction Jurisdiction: The appellate court ruled that the relevant protective legislation (laws of March 28 and July 30, 1947) only applied when the right to continued occupancy existed, which ceased on July 1, 1967, due to the expiration of extensions under the law of December 31, 1948, thereby conferring jurisdiction to the common law judge, leading the higher court to uphold the appellate decision to rule on the merits using the Civil Code provisions and reject the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeals.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POUVOIRS N°72-14246 ET 72-14247, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A JOSEPH Y..., SIGISCAR, DESIRE, DEMOISELLE X... ET GANE, DES LOGEMENTS DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, A ASSIGNE CES LOCATAIRES LE 6 MARS 1970 EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER, EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE ET, EVOQUANT APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, A DECIDE QUE, LA LOI DU 28 MARS 1947 N'ETANT PLUS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE JUGE DU DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAILLERESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA LOI DU 28 MARS 1947 AINSI QUE CELLE DU 30 JUILLET 1947 QUI LA COMPLETE, TOUTES DEUX APPLICABLES EN GUADELOUPE, SONT DEMEUREES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUX LOIS DES 1ER SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1948,QUE C'EST CETTE DERNIERE LOI, ET NON CELLE DU 28 MARS 1947, QUI A FAIT L'OBJET DE PROROGATIONS SUCCESSIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, TANDIS QU'AUCUN TEXTE N'A ABROGE LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947 DONT LES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR EXCLUENT LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS CES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES, NE POUVAIENT NI DECLARER L'APPEL RECEVABLE NI SE PRONONCER SUR LE FOND PAR APPLICATION DU SEUL DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE, SI ELLES N'ONT ETE ABROGEES PAR AUCUN TEXTE, LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU D'OPPOSABILITE DE CE BENEFICE AU BAILLEUR ET LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTESTATIONS Y AFFERENTES, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS D'EXISTENCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEQUEL A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1967 A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LES POURVOIS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 72-14,246 ET N° 72-14,247, FORMES CONTE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;