Expropriation Order Voided Due to Defective Administrative Procedure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned an expropriation order concerning land owned by one party for a motorway company because the lower court judge failed to verify and cite compliance with all statutory formalities, specifically noting that the parcel inquiry file was not properly transmitted through the required administrative channels, as evidence showed the file was sent directly to the Prefect rather than first to the Sub-Prefect of the relevant district for an opinion, rendering the order void due to a formal defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Voided Due to Defective Administrative Procedure: The court overturned an expropriation order concerning land owned by one party for a motorway company because the lower court judge failed to verify and cite compliance with all statutory formalities, specifically noting that the parcel inquiry file was not properly transmitted through the required administrative channels, as evidence showed the file was sent directly to the Prefect rather than first to the Sub-Prefect of the relevant district for an opinion, rendering the order void due to a formal defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis requiring the expropriation judge to verify compliance with required formalities, leading to the cassation of the order.
Cited as part of the legal basis requiring the expropriation judge to verify compliance with required formalities, leading to the cassation of the order.
Cited as the legal basis concerning the transmission of the cadastral survey file, the non-observance of which led to the annulment of the order.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, " LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ";
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ", DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET DU VAR, LE 15 MAI 1972, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU SOUS-PREFET DE TOULON, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LES TERRAINS EXPROPRIES, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI;
QUE LES PIECES EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ETABLISSENT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE COMMISSAIRRE-ENQUETEUR AU PREFET DU VAR;
QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE