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72-12845 Généré par l'IA

Appeal Regarding Justification for Liquidation over Judicial Settlement

Numéro de cause 72-12845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested the joint liquidation of assets for a company, an immovable property civil company, and an individual, arguing the appellate court failed to consider the feasibility of settling the debt within seven years based on substantial annual rent payments and neglected to explain why judicial settlement, which typically benefits solvent companies without fault, was inappropriate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had the sovereign right to determine that, given the significant disparity between liabilities and actual assets and the insufficiency of rental income to cover unsecured debt, the entities could not present serious reorganization proposals, thus justifying the pronouncement of liquidation of assets.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Justification for Liquidation over Judicial Settlement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had the sovereign right to determine that, given the significant disparity between liabilities and actual assets and the insufficiency of rental income to cover unsecured debt, the entities could not present serious reorganization proposals, thus justifying the pronouncement of liquidation of assets.

Mots-clés

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liquidation de faillite revenu de la fortune immeuble paiement de la dette constatation de droits subjectifs calcul du loyer
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972) D AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMESCA EN DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS PONS ET A DIANI, ALORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L IMPORTANCE DES PRODUCTIONS DU PASSIF, LEQUEL D AILLEURS N A PAS ETE ARRETE ET EST LARGEMENT CONTESTE, SANS SE PREOCCUPER DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L APUREMENT DU PASSIF EN SEPT ANS GRACE AU LOYER CONSIDERABLE DE 360 000 FRANCS PAR AN VERSE PAR LA SOCIETE MOBILIER DE FRANCE, ET SANS S EXPLIQUER SUR LES RAISONS VERITABLES DE NATURE A EXCLURE LES DEUX SOCIETES ET DIANI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE DONT DOIVENT NORMALEMENT BENEFICIER LES SOCIETES SUSCEPTIBLES DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET AUXQUELLES AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE ;

MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L ACTIF REEL ET DE L INSUFFISANCE DU PRODUIT DE LA LOCATION POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LA SOCIETE SEMESCA, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS-PONS ET DIANI N ETAIENT PAS EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, LA COUR D APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CES DERNIERS ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 15 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.