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72-12979 Généré par l'IA

Third-Party Holder Liability on Unauthorized Bill Acceptance

Numéro de cause 72-12979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A third-party holder of a bill of exchange sought payment from a limited liability company based on an acceptance purportedly made on its behalf by the manager's brother, who held no position in the company, despite a company stamp appearing above the signature and a discrepancy in the registration number. The Court of Cassation overturned the lower court's ruling that held the company liable, finding that the appellate court erred under the Civil Code by concluding that the third-party holder's good faith was uncontested and that it was standard practice not to verify the signatory's authority, given the clear facts that the company had given no mandate, was unaware of the act, and was a complete stranger to the alleged appearance of authority.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; Third-Party Holder Liability on Unauthorized Bill Acceptance: The Court of Cassation overturned the lower court's ruling that held the company liable, finding that the appellate court erred under the Civil Code by concluding that the third-party holder's good faith was uncontested and that it was standard practice not to verify the signatory's authority, given the clear facts that the company had given no mandate, was unaware of the act, and was a complete stranger to the alleged appearance of authority.

Mots-clés

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engagement de change versement en mains d'un tiers société à responsabilité limitée responsabilité de droit privé bonne foi acquisition frauduleuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation applied this article as the basis for quashing the previous decision due to the erroneous application of the law regarding the liability of the company.
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JURITEXT000006969032
Acceptor Liability on Incomplete Bill of Exchange
85-16053
Holder v. Acceptor on Bill of Exchange Validity
87-13813
Manager's Personal Liability on Unqualified Bill Acceptance
70-10166
Third-Party Holder v. Acceptor Regarding Altered Maturity Dates on Bills of Exchange
JURITEXT000006979466
Bill Acceptance Irrevocable Against Lawful Holder Despite Underlying Transaction Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this article as the basis for quashing the previous decision due to the erroneous application of the law regarding the liability of the company.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DUROUSSEAU EST TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR THOMMERET, QUE CELLE-CI COMPORTE, AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION, APPOSEE AU MOYEN D'UN TAMPON A ENCRE, LA MENTION "DUPUIS ET CIE, CHAUFFAGE SANITAIRE, ... A LYON (6E), R C 54 B 1 001" QUE LE NOM, L'ADRESSE ET L'OBJET SOCIAL SONT CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET CIE DONT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EST TOUTEFOIS LE 56 B 1 001 ;

QUE L'ACCEPTATION A ETE SIGNEE PAR LE FRERE DU GERANT DE LA SOCIETE, ROBERT X..., QUI N'EXERCE AUCUNE FONCTION DANS CELLE-CI ;

QUE DUROUSSEAU A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE DUPUIS ET CIE QUI A PORTE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE ROBERT X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE ROBERT X..., LE CRIMINEL TENAIT LE CIVIL EN L'ETAT, CE QUI IMPOSAIT UN SURSIS A STATUER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MAUVAISE FOI DE DUROUSSEAU N'ETAIT PAS ALLEGUEE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE DUPUIS ET COMPAGNIE, QU'IL EST CONFORME AUX USAGES CAMBIAIRES LES PLUS CONSTANTS, QUE CONFIRME UN PARERE DELIVRE EN 1958 PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, LORSQUE DES LETTRES DE CHANGE SONT ACCEPTEES PAR UNE PERSONNE MORALE, DE NE PAS SE FAIRE JUSTIFIER DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE ;

QUE LE CACHET APPOSE AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION DONNAIT AU SIGNATAIRE L'APPARENCE D'AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT IGNORE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI QUI N'EXERCAIT CHEZ ELLE AUCUNE FONCTION ET QU'ELLE ETAIT DEMEUREE COMPLETEMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE PAR DUROUSSEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.