Tax Director Appeal Rejected in Judicial Settlement Debt Contestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the departmental tax director against a lower court's decision, which provisionally admitted the tax claim as an unsecured debt against a company undergoing judicial settlement, was rejected by the high court. The Court of Cassation reasoned that the Court of Appeal was correct in declaring the director's appeal inadmissible because the initial ruling, which addressed a claim founded on the violation of specific provisions regarding the contestation of tax claims within judicial settlement proceedings, was not appealable according to the relevant procedural law, meaning the substance of the dispute could only be addressed under the conditions stipulated for such specialized claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103, HUITIEME DE LA MEME LOI, ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE; Tax Director Appeal Rejected in Judicial Settlement Debt Contestation: The Court of Cassation reasoned that the Court of Appeal was correct in declaring the director's appeal inadmissible because the initial ruling, which addressed a claim founded on the violation of specific provisions regarding the contestation of tax claims within judicial settlement proceedings, was not appealable according to the relevant procedural law, meaning the substance of the dispute could only be addressed under the conditions stipulated for such specialized claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the lower court's decision was not appealable based on this provision.
The appeal was founded on an alleged violation of this provision, leading to the conclusion that the initial decision was not appealable.
The court noted that it could only rule on the merits of the dispute under the conditions provided by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER) , 18 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR DE CLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ADMIS SA CREANCE A TITRE PROVISOIRE ET CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVY-LUQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SPECIFIE QUE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE ;
QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE REDEVABLE AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES IMPOTS COMPETENT LA RECLAMATION AMIABLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONTESTATION ;
ALORS QU'EN SECOND LIEU, SI LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, CETTE RECLAMATION, OUTRE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE LEGALE SUR LA QUOTITE D'UNE IMPOSITION RESULTANT DU RESTE DES PROPRES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE, NE PORTAIT NULLEMENT CONTESTATION DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET REVENDIQUE PAR L'ADMINISTRATION, D'OU IL SUIT QUE NI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A DEPOUILLER LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DE SON CARACTERE PRIVILEGIE POUR LA RAMENER AU RANG CHIROGRAPHAIRE ET ENCORE MOINS A EN PRONONCER L'ADMISSION A TITRE SEULEMENT PROVISOIRE ;
ALORS, QU'ENFIN LES DECISIONS TANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI ETE RENDUES NON PAS PAR APPLICATION MAIS EN VIOLATION DES ARTICLES 42, DEUXIEME ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI PRECITEE ET SONT PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT RENDU UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 103, HUITIEME DE LA MEME LOI ET QU'IL NE POURRAIT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.