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72-14767 Généré par l'IA

Agricultural Lease Termination and Repossession by Heir

Numéro de cause 72-14767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning the termination of a nine-year agricultural lease, where the lessors gave notice for repossession by their daughter, despite conflicting dates in the lease regarding the commencement. The Court of Cassation affirmed the appellate court's finding that the contradictory lease terms were resolved by interpreting the parties' intent to mean the lease effectively began on September 9, 1963, validating the notice given in 1970 for termination in 1972. Furthermore, the court held that the evicted tenant bore the burden of proving the beneficiary of the repossession lacked the requisite personal and effective exploitation conditions under rural code provisions, and the appellate court properly found the evidence did not support the tenant's claims regarding the beneficiary's age or capacity to operate the farm.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Agricultural Lease Termination and Repossession by Heir: The Court of Cassation affirmed the appellate court's finding that the contradictory lease terms were resolved by interpreting the parties' intent to mean the lease effectively began on September 9, 1963, validating the notice given in 1970 for termination in 1972. Furthermore, the court held that the evicted tenant bore the burden of proving the beneficiary of the repossession lacked the requisite personal and effective exploitation conditions under rural code provisions, and the appellate court properly found the evidence did not support the tenant's claims regarding the beneficiary's age or capacity to operate the farm.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole résiliation du bail crédit-bailleur héritier droit foncier étendue de l'expropriation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The court implicitly confirmed the application of this article regarding the conditions for the resumption of the farm, by assessing the conditions related to the beneficiary's capacity.
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94-10098
Farm Lease Termination Appeal Regarding Repossession Notice Defects
02-18496
Termination of Agricultural Leases Due to Lack of Personal Exploitation
98-20939
Farm Lease Termination Upheld Over Poor Exploitation and Sublease
JURITEXT000006969167
Landlord Repossession of Farm Lease Upheld
JURITEXT000006954784
Landowner v. Sharecropper: Lease Termination and Repossession Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The court implicitly confirmed the application of this article regarding the conditions for the resumption of the farm, by assessing the conditions related to the beneficiary's capacity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 22 JANVIER 1964, THEOPHILE X... ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES QUI COMMENCERONT CE JOUR POUR PRENDRE FIN LE 9 SEPTEMBRE 1972" ;

QUE LE 14 OCTOBRE 1970, LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 9 SEPTEMBRE 1972, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE MARIE X... ;

ATTENDU QUE DESBARATS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT COMPORTER D'EFFET RETROACTIF SANS CLAUSE EXPRESSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES MENTIONS RELATIVES A LA DUREE DU BAIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS, LE BAIL AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE DEBUT DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, SOIT LE 9 SEPTEMBRE 1963" ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REUNISSAIT "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLES ET EFFECTIVES, ALORS QUE CES CONDITIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DESBARATS QUI SOUTENAIT, NON SEULEMENT QU'A RAISON DE SON AGE A L'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE X... NE POURRAIT LEGALEMENT EXERCER LA REPRISE, MAIS ENCORE SERAIT INAPTE A L'EXERCER ET INSUFFISAMMENT EQUIPEE POUR EXPLOITER DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LE DOMAINE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1907, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE , LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES CAPACITES DE DEMOISELLE X... "NE PEUVENT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEES" ET QUE "DESBARATS FAIT SEULEMENT ETAT DE L'INTENTION PROBABLE DE LA BAILLERESSE DE L'EVINCER POUR PRENDRE UN NOUVEAU FERMIER, CE QUI N'EST PAS DEMONTRE" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DESBARATS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.