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72-13667 Généré par l'IA

Property Owners' Right of Way Suit and Standing of Co-Owners

Numéro de cause 72-13667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Several property owners sued to stop neighbors from undertaking work that would diminish the width of a pathway over which the plaintiffs claimed a right of way. The appellate court annulled the initial summonses, invalidating the action against all named plaintiffs, solely because one plaintiff listed in the original filing had died before the suit was initiated. The high court quashed this decision, reasoning that under relevant civil procedure and substantive law, each co-owner possessing a distinct, non-ambiguous private possession has the standing to sue individually to protect their property rights, meaning the death of one named plaintiff did not justify annulling the claims of the surviving plaintiffs who had individual standing to act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owners' Right of Way Suit and Standing of Co-Owners: The appellate court annulled the initial summonses, invalidating the action against all named plaintiffs, solely because one plaintiff listed in the original filing had died before the suit was initiated. The high court quashed this decision, reasoning that under relevant civil procedure and substantive law, each co-owner possessing a distinct, non-ambiguous private possession has the standing to sue individually to protect their property rights, meaning the death of one named plaintiff did not justify annulling the claims of the surviving plaintiffs who had individual standing to act.

Mots-clés

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propriété privée droit de passage production de créance légitimation des voisins aggravation de la servitude loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL
Cited as a text whose violation led to the cassation because the co-owners had the individual right to act.
ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as a text whose violation led to the cassation because the co-owners had the individual right to act.
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97-11328
Property Owner v. Adjoining Owner Regarding Right of Way
15-25364
Property Owner v. Neighbors (Obstruction of Right of Passage)
06-11587
Property Owners v. Neighbor Regarding Right of Passage
14-13231
Property Owner v. Neighbors Regarding Right-of-Way Location
21-17245
Property Owners v. Neighbors Regarding Right of Way and Counterclaim Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a text whose violation led to the cassation because the co-owners had the individual right to act.

ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL

Cited as a text whose violation led to the cassation because the co-owners had the individual right to act.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X... AUGUSTIN ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MOREL ET DAME Z... DIVORCEE Y... , POUR S'ENTENDRE ENJOINDRE D'ARRETER TOUS TRAVAUX A LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES ET TENDANT SOIT A LA SUPPRESSION , SOIT A LA DIMINUTION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES DEMANDEURS EXERCENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE , IL EST REPROCHE A L'ARRET , QUI A STATUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR MOREL ET DAME Z... , D'AVOIR , SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS , PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ALORS , D'UNE PART , QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE N'AURAIT PU ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU , SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS , AFFIRMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE L'AVAIT ETE IN LIMINE LITIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN , EN CE QU'IL EST PRIS DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DES CITATIONS , AIT ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , EN ENONCANT QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETAIT SOULEVEE IN LIMINE LITIS , N'A AUCUNEMENT VISE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT ENTREPRIS , MAIS SEULEMENT L'INSTANCE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE , POUR PARTIE , LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , PARTANT , IRRECEVABLE ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE , DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE , NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE , POUR SA PART , A TITRE PRIVATIF ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE DU 12 MAI 1969 , ET RENVOYE X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE ET X... AUGUSTIN A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT AU SEUL MOTIF QUE X... MARIUS , QUI ETAIT MENTIONNE A CES CITATIONS COMME DEMANDEUR , ETAIT DECEDE DEPUIS LE 7 AOUT 1968 ;

ATTENDU QU'EN ANNULANT LESDITES CITATIONS MEME A L'EGARD DES DEMANDEURS VIVANTS , BIEN QUE CHACUN DE CES INDIVISAIRES AIT EU QUALITE POUR AGIR INDIVIDUELLEMENT , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 12 AVRIL 1972 ;

REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES