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72-13489 Généré par l'IA

Sale Validity and Tenant Preemption Rights Litigation with Res Judicata Violation

Numéro de cause 72-13489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over the validity of a private sale of leased agricultural land, which the owner's agent executed despite the owner's refusal, leading to litigation that confirmed the sale's validity against the owner. Subsequently, the tenants challenged the sale, asserting their right of preemption, an action that had been previously addressed in prior appellate decisions, some of which were overturned by the highest court. The final challenged decision declared the tenant's action inadmissible based on a procedural formality (lack of a bailiff's service) which had already been rejected by a previous appellate court, and since no appeal had contested that specific ruling on admissibility, the highest court found that the decision violated the principle of *res judicata* regarding aspects not subject to the current appeal, leading to the cassation of the decision and referral back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Sale Validity and Tenant Preemption Rights Litigation with Res Judicata Violation: Subsequently, the tenants challenged the sale, asserting their right of preemption, an action that had been previously addressed in prior appellate decisions, some of which were overturned by the highest court. The final challenged decision declared the tenant's action inadmissible based on a procedural formality (lack of a bailiff's service) which had already been rejected by a previous appellate court, and since no appeal had contested that specific ruling on admissibility, the highest court found that the decision violated the principle of *res judicata* regarding aspects not subject to the current appeal, leading to the cassation of the decision and referral back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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droits du locataire chose jugée violation de garanties procédurales validité de la notification droit foncier bien-fonds agricole

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the principle regarding the scope of annulment and its effect on parts of the decision not challenged by the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 29 MARS 1962, AUXIRE, MANDATAIRE DE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A DUCAU UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ;

QUE, SUR REFUS DE DAME VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DUCAU L'A ASSIGNEE EN VALIDATION DE CETTE VENTE QUI A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ;

QUE, LE 7 MARS 1963, DUCAU A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI, PAR LETTES RECOMMANDEES, ONT SAISI, EN MARS 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LE 24 OCTOBRE 1966 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

QUE LE 12 JUIN 1968 LA COUR DE CASSATION A ANNULE CET ARRET ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS DONT L'ARRET, DU 7 OCTOBRE 1969, A EGALEMENT ETE ANNULE LE 23 AVRIL 1971 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JUIN 1972) DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE PREVOST EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE A ETE FORMEE "SANS RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER, CEPENDANT DECLARE OBLIGATOIRE ET CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AVAIT ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1969 N'AVAIT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.