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72-13602 Généré par l'IA

Hippodrome Guardianship Contract Not a Rural Lease

Numéro de cause 72-13602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that classified a "Hippodrome Guardianship Contract" as not being a rural lease subject to farm tenancy regulations, arguing that the contract's characteristics—performing cultivation and maintenance work on the land, harvesting its products for one's own account in exchange for payment in kind and cash—were indicative of a rural lease, regardless of the property's designation as a racetrack. The court dismissed the appeal, reasoning that the existence of a rural lease requires the property made available to the tenant to have an agricultural vocation, and the appellate court was entitled to sovereignly determine, based on the sporting purpose of the hippodrome entrusted for care and maintenance, that the contract did not constitute a rural lease.

Regeste Legislator

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Hippodrome Guardianship Contract Not a Rural Lease: The court dismissed the appeal, reasoning that the existence of a rural lease requires the property made available to the tenant to have an agricultural vocation, and the appellate court was entitled to sovereignly determine, based on the sporting purpose of the hippodrome entrusted for care and maintenance, that the contract did not constitute a rural lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole locataire contrat d'entretien chose confiée tutelle droit foncier
Généré par l'IA
08-10051
Notarial Lease of Wooded Areas Not Subject to Farm Lease Statute
88-11175
Appeal Concerning Classification of Agricultural Property Agreement as Rural Lease
85-16259
Rural Lease Termination Appeal Regarding Tenant's Non-Agricultural Activity
10-27219
Requalification of Land Agreement as Rural Lease and Rent Payment Dispute
73-14430
Horticultural Land Concession Contract Reclassified as Rural Lease Despite Contractual Stipulations

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALDERER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE INTITULE "CONTRAT DE GARDIENNAGE DE L'HIPPODROME DE LA CRAU", INTERVENU LE 12 FEVRIER 1965 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HIPPIQUE DE SALON-DE-PROVENCE, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CALDERER EFFECTUAIT LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN D'UN FONDS DONT IL RECOLTAIT LES PRODUITS POUR SON PROPRE COMPTE EN CONTRE-PARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE ET D'UNE REMUNERATION EN ESPECES, QUE CES ELEMENTS SONT CARACTERISTIQUES D'UN BAIL RURAL ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET, LA DESTINATION D'UN HIPPODROME NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ECARTER LE STATUT DU FERMAGE ET QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DONNER A LADITE CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QU'A RAISON DE LA DESTINATION SPORTIVE DE L'HIPPODROME DONT LA GARDE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A CALDERER, LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1965 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.