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72-12546 Généré par l'IA

Creditor v. Real Estate Company Associates: Jurisdiction over Individual Associates Post-Company Liquidation

Numéro de cause 72-12546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor sued a real estate civil company and several of its associates, including an individual, in the court of first instance of Corbeil. Following the company's liquidation in Paris, its receiver raised an exception of incompetence for the Corbeil court, which then declared itself incompetent and referred the matter to the Paris court. Upon the creditor's challenge, the appellate court limited the review to the associates only and upheld the Corbeil court's jurisdiction concerning them, finding that the creditor could pursue the associates separately from the company, even though the initial claim involved both, because the challenge to competence was only lodged by the company's representative concerning the company, not the individual associates.

Regeste Legislator

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Creditor v. Real Estate Company Associates: Jurisdiction over Individual Associates Post-Company Liquidation: Following the company's liquidation in Paris, its receiver raised an exception of incompetence for the Corbeil court, which then declared itself incompetent and referred the matter to the Paris court. Upon the creditor's challenge, the appellate court limited the review to the associates only and upheld the Corbeil court's jurisdiction concerning them, finding that the creditor could pursue the associates separately from the company, even though the initial claim involved both, because the challenge to competence was only lodged by the company's representative concerning the company, not the individual associates.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles société immobilière matière civile et commerciale faillite civile responsabilité du locataire cobailleur
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94-11215
Creditor Suit Against Company Associate for Corporate Debt Liability
05-10413
Creditor Pursuit of Corporate Debt Against Subsidiary Associate Post-Liquidation
08-17894
Property Owners v. Real Estate Associate (Liability and Damages Quantification)
00-14206
Creditor vs. Company Associate: Prescription Period for Actions After Judicial Liquidation
03-17975
Bank v. Real Estate Associates (Prescription Period for Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1968, LE ROHELLEC A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES A L'ENCONTRE TANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "TROIS AVENUES AU PLESSIS TREVISE", QUE DE PLUSIEURS DE SES ASSOCIES, PARMI LESQUELS LA DEMOISELLE X... ;

QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1970 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ;

QUE SON SYNDIC A, LE 19 JUILLET 1971, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CORBEIL, QUI, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SEPAREMENT A L'ENCONTRE DES ASSOCIES, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

QUE, SUR LE CONTREDIT DE LE ROHELLEC, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE LIMITE AUX ASSOCIES, A DIT LE TRIBUNAL DE CORBEIL COMPETENT A L'EGARD DE CES DERNIERS ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE CORBEIL SE SERAIT TROUVE SAISI D'UNE DEMANDE INDIVISIBLE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE ET SES ASSOCIES ET QU'IL RESULTERAIT DE CETTE INDIVISIBILITE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR L'UN DES DEFENDEURS, AURAIT DU, NECESSAIREMENT, PROFITER AUX AUTRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT PREALABLEMENT SOULEVE D'AUTRES EXCEPTIONS OU CONCLU AU FOND, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE STATUER D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, N'AURAIT FAIT QU'ACCUEILLIR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE REGULIEREMENT FORMULEE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE CONVOCATION, DEVANT ELLE, DU SYNDIC REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE, ETAIT SANS CONSEQUENCE, PARCE QUE LE CONTREDIT NE CRITIQUAIT PAS LA DECISION D'INCOMPETENCE A LEUR EGARD, N'A STATUE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES SEULS ASSOCIES ;

QU'ELLE A AINSI, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, ADMIS LES PRETENTIONS DU CONTREDIT, SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER POUVAIT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.