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72-13892 Généré par l'IA

Husband's Fault Divorce Appeal: Procedural and Evidentiary Challenges Dismissed

Numéro de cause 72-13892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court decision granting a divorce on the husband's fault was challenged on procedural grounds regarding the presiding judge's designation and the composition of the judging panel, which the High Court dismissed by holding that the most senior judge presiding at the hearing retained that role for the decision, and that the judges named as pronouncing the judgment are presumed to have attended all relevant hearings. The appeal also challenged the lower court's finding of adultery as insufficiently reasoned, but the High Court deemed this argument inadmissible because it introduced new issues not raised before the Court of Appeal, thereby rejecting the appeal in its entirety.

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Husband's Fault Divorce Appeal: Procedural and Evidentiary Challenges Dismissed: The appeal also challenged the lower court's finding of adultery as insufficiently reasoned, but the High Court deemed this argument inadmissible because it introduced new issues not raised before the Court of Appeal, thereby rejecting the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce audience d'administration des preuves questions procédurales adultère contrôle juridictionnel argumentation motivée
Généré par l'IA
05-10582
Husband's Fault Divorce Appeal Dismissed
96-20386
Divorce Appeal: Procedural Challenge to Hearing Composition and Factual Finding of Fault
87-19093
Husband's Appeal of Dismissed Divorce Petition Affirmed on Findings of Marital Misconduct
JURITEXT000006974222
Husband's Appeal of Denied Divorce Based on Post-Filing Adultery and Fault Assessment
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARIE Y... ENTRE LES EPOUX X..., D'UNE PART, D'ENONCER QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER MAZEL FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS ET DANS QUELLES CONDITIONS CE MAGISTRAT AVAIT ETE APPELE A REMPLIR CETTE FONCTION, ET ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONCERNANT LA DESIGNATION DUDIT MAGISTRAT NE SERAIENT RELATIVES QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ET NON A CELLE OU FUT RENDU L'ARRET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE, A LA PREMIERE DE CES AUDIENCES, LA PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS INDIQUES COMME AYANT COMPOSE LA CHAMBRE AVEC LE MAGISTRAT SUSVISE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEILLER QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN ;

QU'INVESTI DE CETTE MISSION POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, IL LE DEMEURAIT POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE ;

ET ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR UN CONSTAT D'HUISSIER FAISANT ETAT DE CE QUE X... ENTRETENAIT DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE DAME T., IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DE CES RELATIONS, NI EN Y VOYANT UNE ATTITUDE INJURIEUSE POUR LA FEMME RELEVE QU'ELLES CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE, X... N'AYANT PAS PRIS DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.