Patient Fall at Weight-Loss Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient injured after falling from a balustrade onto a hedge while visiting a weight-loss establishment sued the facility for negligence, alleging the balustrade's dimensions were inadequate, that a hedge obscured the drop, and that the establishment failed to warn her of the danger. The court of appeal had dismissed the claim, finding the balustrade provided sufficient protection according to the expert, that the patient, being an adult in full possession of her faculties, did not require a specific warning from the facility regarding the balustrade, and that the regulations cited by the plaintiff were inapplicable, which reasoning the Supreme Court upheld by rejecting the appeal, concluding that the factual assertions in the appeal were unfounded and the lower court was justified in dismissing the action based on the adequate safety features and the patient's personal responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Patient Fall at Weight-Loss Establishment: The court of appeal had dismissed the claim, finding the balustrade provided sufficient protection according to the expert, that the patient, being an adult in full possession of her faculties, did not require a specific warning from the facility regarding the balustrade, and that the regulations cited by the plaintiff were inapplicable, which reasoning the Supreme Court upheld by rejecting the appeal, concluding that the factual assertions in the appeal were unfounded and the lower court was justified in dismissing the action based on the adequate safety features and the patient's personal responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final dispositive action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... EST VENUE EFFECTUER UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT DANS L'ETABLISSEMENT SAINT-JEAN A CARQUEIRANNE ;
QUE LE LENDEMAIN DE SON ARRIVEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE CETTE MAISON DE SOINS, ELLE VOULUT S'ASSEOIR SUR UNE BALUSTRADE QUI BORDAIT UNE TERRASSE SURPLOMBANT UN ESPACE PLANTE D'UNE HAIE DE FUSAINS ;
QUE N'Y ETANT PAS PARVENUE PAR UN SIMPLE RETABLISSEMENT, ELLE PRIT DE L'ELAN, MAIS QU'AYANT MAL CALCULE CELUI-CI, ELLE TOMBA A LA RENVERSE DE L'AUTRE COTE DE LA BALUSTRADE, DANS UN VIDE D'UNE HAUTEUR DE DEUX METRES ;
QUE S'ETANT GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-JEAN POUR QU'ELLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER SI "A DEFAUT D'APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR SUR LA SECURITE, LES DIMENSIONS CONSTATEES DE LA BALUSTRADE LITIGIEUSE, DE PAR LEUR TROP GRAND ECART AVEC LES NORMES DE SECURITE MINIMA, NE TRADUISAIT PAS L'IMPRUDENCE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OUVERT AUX MALADES, D'AUTANT QU'ELLE A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-JEAN VENAIT, PEU AVANT L'ACCIDENT, DE FAIRE REPARER LADITE BALUSTRADE EN LA SURELEVANT DE NEUF CENTIMETRES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DE LA HAIE DE FUSAINS MASQUANT LE VIDE AURAIT SUFFI A CARACTERISER LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS SIGNALE LE DANGER "ET QUI, EN TANT QUE TELLE, CONSTITUAIT UN MOYEN NOUVEAU RECEVABLE EN APPEL", QU'EN OUTRE CETTE FAUTE AURAIT ETE EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE ET DIRECTE, SINON AVEC LA CHUTE PROPREMENT DITE, DU MOINS AVEC LES GRAVES DOMMAGES DECOULANT DE LA HAUTEUR D'UN VIDE DE DEUX METRES TRENTE-TROIS QUI NE CORRESPONDAIT EN RIEN AU "CERTAIN VIDE"... CORRESPONDANT "A LA HAUTEUR DE LA BALUSTRADE", ET ALORS ENFIN, QUE LES FAITS SUCCESSIVEMENT CONSTATE D'UNE BALUSTRADE DE DIMENSIONS TRES INFERIEURES AUX REGLEMENTS, DE LA PRESENCE D'UNE HAIE MASQUANT LE VIDE A LA VUE, ET DE LA MALADIE ET DES SOINS CONCERNANT LA VICTIME MINEURE, ET RECEMMENT ARRIVEE, AURAIENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE OBLIGATION NON SATISFAITE D'ATTIRER PAR UN PROCEDE QUELCONQUE, L'ATTENTION DE LA PATIENCE SUR UN DANGER EVIDENT POUR L'ETABLISSEMENT, MAIS CACHE POUR SES CLIENTS EN SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT LA RESPONSABIITE DE LA VICTIME, CELLE DE LA MAISON DE REGIME AURAIT ETE NECESSAIREMENT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, A ENONCE QUE LA BALUSTRADE CONSTITUAIT, SELON L'EXPERT, UNE PROTECTION SUFFISANTE ET QUE SES DIMENSIONS NE REVELAIENT PAS UN MANQUEMENT AUX REGLES DE LA PRUDENCE ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'ONT DECLARE IRRECEVABLE AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LA DEMOISELLE X..., ONT PU ESTIMER QUE CELLE-CI "ETANT ADULTE ET JOUISSANT DE SES FACULTES", L'ETABLISSEMENT DE CURE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'APPELANT PAS SON ATTENTION D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, SUR LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER EVENTUELLEMENT LA BALUSTRADE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, RELATIF A L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRESENCE DE LA HAIE DU FUSAINS ET L'ACCIDENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.