Insurer Reimbursement Action Prescription Period Governing Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from its insured and his son for indemnity payments made following a traffic accident caused by a non-authorized driver, rejecting the defense of prescription based on the two-year limitation period set by the law of July 13, 1930, on the grounds that the action for repetition was governed by the Civil Code. The reviewing court quashed this decision, reasoning that since the insurer's action arose directly from the finding that the guarantee was not due because the driver was unauthorized under the policy, the action derived from the insurance contract and was therefore subject to the two-year prescription stipulated in Article 25 of the law of July 13, 1930.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Reimbursement Action Prescription Period Governing Law: The reviewing court quashed this decision, reasoning that since the insurer's action arose directly from the finding that the guarantee was not due because the driver was unauthorized under the policy, the action derived from the insurance contract and was therefore subject to the two-year prescription stipulated in Article 25 of the law of July 13, 1930.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the two-year prescription period applicable to actions arising from an insurance contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HENRI X..., ASSURE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE AUPRES DE LA GRESHAM FIRE AND ACCIDENT Y..., ET SON FILS FRANCOIS, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS DANS L'ACCIDENT QUE NATHAN LEUR AVAIT CAUSE DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1962 EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE ;
QU'A CET EFFET IL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE HENRI ET FRANCOIS X... OPPOSAIENT A L'ACTION DE L'ASSUREUR TENDANT A OBTENIR SON REMBOURSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A AINSI DECIDE EN ESTIMANT QUE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA GRESHAM ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET QUE CELLES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INSTITUANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A LA SUITE D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT DECLARE QUE NATHAN N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE ;
QU'AINSI CETTE ACTION DERIVAIT DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE PRESCRIVAIT EN CONSEQUENCE PAR DEUX ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.