Legislator Jurisprudence & Législation
72-13248 Généré par l'IA

Insurer Liability Limited to Designated Vehicle

Numéro de cause 72-13248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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An insured individual, covered for a specific brand of moped with a 49cc engine capacity, caused an accident while driving a different brand of moped, also with a 49cc engine capacity. The lower court ruled that the insurer was liable, reasoning that the difference in brand was irrelevant because the engine power was the same. However, the high court overturned this decision, finding that the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the insurance contract, which specifically limited coverage to the use of a designated vehicle, and therefore quashed the judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability Limited to Designated Vehicle: The lower court ruled that the insurer was liable, reasoning that the difference in brand was irrelevant because the engine power was the same. However, the high court overturned this decision, finding that the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the insurance contract, which specifically limited coverage to the use of a designated vehicle, and therefore quashed the judgment.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents capacité de contracter assurance maritime qualité d'assuré responsabilité limitée contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article (regarding the binding force of contracts) was cited as the legal basis for finding that the lower court misinterpreted the clear terms of the insurance contract.

CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 5 mai 1972, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux

This constitutes the main order, invalidating the previous decision.

REMET, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.

This is the procedural order following the cassation, sending the case to a different court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE ESCOIGNARD, ASSURE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DE LA DORDOGNE POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE LAVALETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE MOBYLETTE, LE JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A LE GARANTIR, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX CYCLOMOTEURS AVAIENT L'UN COMME L'AUTRE UNE PUISSANCE DE 49 CM3, A RETENU QUE LA DIFFERENCE DE MARQUE ENTRE EUX ETAIT "SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE COUVERT...PUISQU'AUSSI BIEN LA PUISSANCE ETAIT LA MEME" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI LIMITAIT L'ASSURANCE A L'USAGE D'UN VEHICULE DETERMINE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC.