Debtor Liability Following Fraudulent Alteration of Settled Bill of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor corporation, which had settled its debts represented by bills of exchange following an account reconciliation, was sued by a third-party holder on an instrument where the due date had been fraudulently altered after the settlement, despite the debtor's failure to demand the surrender of the paid instrument. The appellate court upheld the obligation to pay, reasoning that the debtor's negligence in failing to retrieve the paid instrument facilitated the fraud and negated the defense of prescription under the relevant commercial code, which the court deemed inapplicable due to abnormal circulation. However, the high court overturned the decision, holding that an accepted drawer is only liable according to the original terms of the bill of exchange if the alteration occurred after acceptance, and further criticizing the appellate court for basing its decision on a quasi-delictual fault raised *ex officio* without allowing the parties to address it, thereby violating the rights of defense and failing to legally establish its rejection of the prescription defense by not investigating the original due date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Debtor Liability Following Fraudulent Alteration of Settled Bill of Exchange: The appellate court upheld the obligation to pay, reasoning that the debtor's negligence in failing to retrieve the paid instrument facilitated the fraud and negated the defense of prescription under the relevant commercial code, which the court deemed inapplicable due to abnormal circulation. However, the high court overturned the decision, holding that an accepted drawer is only liable according to the original terms of the bill of exchange if the alteration occurred after acceptance, and further criticizing the appellate court for basing its decision on a quasi-delictual fault raised *ex officio* without allowing the parties to address it, thereby violating the rights of defense and failing to legally establish its rejection of the prescription defense by not investigating the original due date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the acceptor who fails to demand the return of a paid or replaced bill of exchange is only liable if the title did not undergo alteration after their signature, according to this article.
This article was cited in relation to the grounds for the appeal, although the core of the cassation was based on the misapplication of Article 178 BCC and procedural grounds.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 178 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JOHANNY ET COMPAGNIE, QUI AVAIT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, RESTAIT REDEVABLE ENVERS CELLE-CI DE DIVERSES SOMMES REPRESENTEES PAR DES LETTRES DE CHANGE ;
QU'UN ARRETE DE COMPTE INTERVINT LE 1ER MARS 1964 FIXANT LA CREANCE DE SPECIPHARMA ;
QUE POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE LA SOCIETE JOHANNY ACCEPTA DE NOUVELLES LETTRES DE CHANGE QUI FURENT TOUTES REGLEES ;
QUE SPECIPHARMA, LORS DE L'ARRET DE COMPTE, DETENAIT DES EFFETS IMPAYES DONT LE MONTANT ETAIT INCLUS DANS LE COMPTE ET QU'ELLE DEVAIT DETRUIRE ;
QUE LOURTIEUX, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MIT EN CIRCULATION UNE DE CES LETTRES QU'IL ENDOSSA A L'ORDRE DE SIMON LE 1ER MARS 1966, APRES AVOIR MODIFIE LA DATE DE L'ECHEANCE QUI Y ETAIT PORTEE ;
QUE SIMON ASSIGNA LA SOCIETE JOHANNY EN PAIEMENT ET QUE CELLE-CI LUI OPPOSA LA PRESCRIPTION DU TITRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SIMON EST TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, QU'IL N'A PAS CONNU L'ALTERATION DONT FAISAIT L'OBJET LA DATE D'ECHEANCE, OPEREE AVEC ASSEZ D'HABILETE POUR ECHAPPER A UN PORTEUR NON PREVENU, QUE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE NE RECOIT APPLICATION QUE POUR LES LETTRES DE CHANGE SE TROUVANT EN "CIRCULATION NORMALE", CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'ENFIN ET SURTOUT LA SOCIETE JOHANNY A COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE EN S'ABSTENANT D'EXIGER LA REMISE DES EFFETS QUI DEVAIENT ETRE DETRUITS ET REMPLACES PAR D'AUTRES ;
QU'ELLE A AINSI PERMIS LA FRAUDE ET NE PEUT FAIRE RETOMBER SUR AUTRUI LES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, DE PREMIERE PART, QUE LE TIRE ACCEPTEUR, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE UNE LETTRE DE CHANGE PAYEE OU REMPLACEE PAR UNE AUTRE, NE S'EXPOSE AU RISQUE D'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, LE TITRE NE SUBIT PAS D'ALTERATION ;
QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE ;
ATTENDU, DE SECONDE PART, QUE LE MOYEN PRIX DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENCOURUE PAR LA SOCIETE JOHANNY A ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES AIENT PU S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE JOHANNY X... D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ET QU'ELLE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE LA LETTRE DE CHANGE, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE JOHANNY, LA DATE VERITABLE D'ECHEANCE QUI FIGURAIT SUR L'EFFET AVANT SON ALTERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.