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72-13378, 72-13688 Généré par l'IA

Appellant v. Subcontractors (Installation Defects Liability)

Numéro de cause 72-13378, 72-13688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The first appeal was deemed admissible because the appellant, having obtained a full compensation award from one defendant, still had an interest in establishing the liability of other co-defendants. Regarding the main issue, the court quashed a decision that dismissed a tort claim against subcontractors for installation defects on the grounds that only "gross or serious fault" could trigger liability under the relevant civil code article, reasoning that the appellate court erred by requiring such a high threshold when any fault is sufficient to establish liability under the cited article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Appellant v. Subcontractors (Installation Defects Liability): Regarding the main issue, the court quashed a decision that dismissed a tort claim against subcontractors for installation defects on the grounds that only "gross or serious fault" could trigger liability under the relevant civil code article, reasoning that the appellate court erred by requiring such a high threshold when any fault is sufficient to establish liability under the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle sous-traitant défauts de construction indemnité pleine et entière qualité pour recourir décision d’adéquation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal violated this article by requiring proof of 'gross or heavy fault' for liability under Article 1382, when any fault suffices.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 72-13378
QUE LE POURVOI N° 72-13378 EST DONC RECEVABLE ;
POURVOI N° 72-13688
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
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JURITEXT000006957006
Construction Defect Liability Appeal Dismissed
87-11583
Subcontractor Liability for Work Defects
06/02298
Subcontractor Liability for Construction Defects Upheld
91-21172
Appellant Company Liability for Construction Defects Upheld
86-16828
Appeal Admissibility and Insurer Liability in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal violated this article by requiring proof of 'gross or heavy fault' for liability under Article 1382, when any fault suffices.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT D'INTERET, PUISQUE CETTE SOCIETE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MONAG A LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA POLYFRUITIERE AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION A REPARATION DE LA SOCIETE VOYER ET DE LA SOCIETE SOFIADI QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ASSIGNEES ;

QUE LE POURVOI N° 72-13378 EST DONC RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA POLYFRUITIERE, AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE MONAG D'UNE SERRE DESTINEE A L'EXPLOITATION INTENSIVE DE FRUITS ET LEGUMES, LA SOCIETE MONAG S'ADRESSA A LA SOCIETE VOYER POUR LA FOURNITURE DE LA BATISSE METALLIQUE ET A LA SOCIETE DE FABRICATION ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS (SOFIADI) POUR LA LIVRAISON DE GENERATEURS A AIR CHAUD ;

QUE, DE NOMBREUX DEBOIRES ET ACCIDENTS, AYANT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DE LA SERRE, LA POLYFRUITIERE SUBIT DE CE CHEF DES DOMMAGES, EN REPARATION DESQUELS ELLE ASSIGNA, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA SOCIETE MONAG ET, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE MONAG, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR LUI-MEME AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES D'IMPRUDENCE, NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU VENDEUR SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRIS SOIN DE CARACTERISER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE LA SOCIETE MONAG N'A JAMAIS SOLLICITE LA CONSTATATION, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, D'UNE FAUTE ENTRAINANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA POLYFRUITIERE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DES INSTALLATIONS COMMANDEES A LA SOCIETE MONAG, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE "L'ARTICLE 1382 EXIGEAIT LA PREUVE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES OU LOURDES" ET QU'IL AURAIT FALLU, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, "QUALIFIER DE FAUTES GRAVES OU GROSSIERES" LES DEFAUTS ET MALFACONS ETABLIS, ALORS QU'UNE "FAUTE GRAVE OU LOURDE" N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR "LA MULTITUDE D'ERREURS DE CONCEPTION ET DE FABRICATION" COMMISES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE FAUTE ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.