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72-13809 Généré par l'IA

Servitude of View Prescription Denial Upheld Based on Window Height

Numéro de cause 72-13809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners sued their neighbors for obstructing a window opening onto their land, claiming acquisition of a servitude of view by prescription; however, the appellate court had ruled that the opening was merely a "jour de souffrance" (a non-view opening, like a fixed transom or high window) incapable of establishing such a servitude, based on expert findings that the window, located at a minimum height of 2.09 meters above the floor, was too high for a person inside to see the neighboring property. The high court upheld this decision, reasoning that determining the character of an opening (whether it constitutes a view or a simple non-view opening) is a sovereign question of fact for the trial judges to resolve, even if the opening doesn't strictly meet the conditions of the Civil Code articles governing openings, thus validating the denial of the prescriptive servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL; Servitude of View Prescription Denial Upheld Based on Window Height: The high court upheld this decision, reasoning that determining the character of an opening (whether it constitutes a view or a simple non-view opening) is a sovereign question of fact for the trial judges to resolve, even if the opening doesn't strictly meet the conditions of the Civil Code articles governing openings, thus validating the denial of the prescriptive servitude.

Mots-clés

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prescription dépassement de la hauteur maximale droit d'accès aux droits réels légitimation des voisins constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the grounds of appeal regarding the distinction between a window and a simple 'jour de souffrance', although the Court ultimately deferred to the factual findings below.
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06-14806
Servitude of View Acquired by Prescription Over Window Placement
10-20863
Property Dispute Over Window Openings and Prescription of Servitude
70-13340
View Servitude Dispute Upheld
93-17629
Air and View Servitude Possessory Protection Appeal
13-23960
Neighbors' View Obstruction and Extinguishment of Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the grounds of appeal regarding the distinction between a window and a simple 'jour de souffrance', although the Court ultimately deferred to the factual findings below.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PIECE DE LA MAISON APPARTENANT AUX EPOUX Y... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LE TERRAIN DES EPOUX X... ;

QUE CEUX-CI AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE QUI A OBSTRUE LADITE FENETRE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE REQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LES EPOUX X... ONT APPELE COFFRE, ARCHITECTE, EN GARANTIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX NOWIADOMY AU MOTIF QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT POUR QU'UNE FENETRE PUISSE DONNER NAISSANCE A UNE SERVITUDE QUE LA VUE SOIT POSSIBLE AU MOYEN DE CETTE OUVERTURE, CE QUI EST MANIFESTEMENT LE CAS POUR UNE OUVERTURE SITUEE A 2,09 METRES DU SOL A ISEMENT ACCESSIBLE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER LA FENETRE LITIGIEUSE A UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE PUISQU'IL NE CONSTATAIT PAS QUE CE DERNIER ETAIT A FER MAILLE ET A VERRE DORMANT ALORS QU'AU CONTRAIRE, CETTE FENETRE S'OUVRANT ET SERVANT A L'AERATION ET A LA VENTILATION DE LA SALLE DE BAINS, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER SI LE JOUR PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR LES AR TICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE "LA FENETRE SITUEE A 2,09 METRES AU MINIMUM AU-DESSUS DU SOL DE LA PIECE QU'ELLE ECLAIRE, EST PLACEE BEAUCOUP TROP HAUT POUR QU'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE PIECE PUISSE APERCEVOIR LE FONDS DES EPOUX X..." ;

QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN SIMPLE JOUR ET NON D'UNE VUE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.