Legislator Jurisprudence & Législation
72-12775 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Minor Guardianship Domicile

Numéro de cause 72-12775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that declared the Guardianship Judge of Nancy territorially incompetent to convert the legal administration of minors under their mother's care to guardianship, despite the children having resided with their paternal grandfather in Nancy since 1970. The appellate court determined that the minors' legal domicile remained with their mother in Paris, where she was legally domiciled with her parents, applying the rule under Article 393 of the Civil Code, thereby affirming the finding that the Nancy judge lacked jurisdiction even though the mother's presence in Paris was presented as provisional and her future residence uncertain.

Regeste Legislator

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ARTICLE 393 DU CODE CIVIL; Jurisdictional Dispute Over Minor Guardianship Domicile: The appellate court determined that the minors' legal domicile remained with their mother in Paris, where she was legally domiciled with her parents, applying the rule under Article 393 of the Civil Code, thereby affirming the finding that the Nancy judge lacked jurisdiction even though the mother's presence in Paris was presented as provisional and her future residence uncertain.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae administration de la tutelle règle du domicile civil enfants mineurs contestation civile transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 393 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation confirmed that the Juvenile Judge of Nancy was incompetent to rule on the opening of guardianship based on this article regarding the legal domicile of the minors.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS;

QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES MINEURS ETAIENT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEUR MERE A PARIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE DEPUIS JANVIER 1970 ET QUE LEUR MERE N'AVAIT PAS VERITABLEMENT DE DOMICILE A PARIS, MAIS ETAIT SEULEMENT INSTALLEE PROVISOIREMENT CHEZ SES PARENTS ET ENVISAGEAIT DE S'ETABLIR A PARIS OU AILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER A PARIS LE DOMICILE DES MINEURS ET EN PRESENCE DE L'INCERTITUDE OU IL SE TROUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE LEUR RESIDENCE POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE <<S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DEPUIS JANVIER 1970, LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE PATERNEL A NANCY, LA DAME X... EST REGULIEREMENT DOMICILIEE A ..., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>;

QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL POUR SE PRONONCER SUR L'OUVERTURE DE LA TUTELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY