Husband v. Wife: Paternity Disavowal After Legal Separation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband, separated from his wife, sought to disavow a child born after the requisite legal separation period, arguing that the child was conceived after the finality of their separation, which was challenged based on the presumption of paternity under the relevant article of the Civil Code concerning children born more than 300 days after a decree of non-conciliation. The appellate court upheld the dismissal of the disavowal action, reasoning based on various testimonies that the husband frequently visited his wife late into the night around the presumed time of conception, which rendered the existence of intimate relations "very probable" despite the presence of the wife's family, thus legally justifying the finding that the circumstances did not exclude paternity and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 313 DU CODE CIVIL; Husband v. Wife: Paternity Disavowal After Legal Separation: The appellate court upheld the dismissal of the disavowal action, reasoning based on various testimonies that the husband frequently visited his wife late into the night around the presumed time of conception, which rendered the existence of intimate relations "very probable" despite the presence of the wife's family, thus legally justifying the finding that the circumstances did not exclude paternity and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE DE CORPS DEPUIS LE 31 MAI 1966, A MIS AU MONDE LE 7 MAI 1969;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME Y... ET TIREE DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA <<REUNION DE FAIT>> IMPLIQUE L'ETABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES;
QUE LES JUGES DU FAIT NON SEULEMENT N'AURAIENT NULLEMENT RELEVE DE TELLES CIRCONSTANCES EN L'ESPECE, MAIS ENCORE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... AURAIT DEMONTRE, AU CONTRAIRE, L'INVRAISEMBLANCE DE RELATIONS INTIMES AVEC SA FEMME A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RETIENT, EN SE FONDANT SUR DIVERS TEMOIGNAGES, QUE Y... SE RENDAIT ASSEZ FREQUEMMENT LE SOIR CHEZ SON EPOUSE, NOTAMMENT AU MOIS D'AOUT 1968, ET N'EN REPARTAIT QUE TARD DANS LA NUIT, PARFOIS MEME LE LENDEMAIN MATIN;
QU'ELLE PRECISE QUE LE FAIT, INVOQUE PAR Y..., QUE LE PERE ET LE FRERE DE SA FEMME SE TROUVAIENT, A CETTE EPOQUE, SOUS LE MEME TOIT QU'ELLE, NE RENDAIT NULLEMENT INCONCEVABLE QU'ELLE Y AIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC SON MARI, ETANT DONNE <<QUE SA FAMILLE X... LA SEPARATION DES EPOUX ET NE POUVAIT CRITIQUER LEUR RAPPROCHEMENT, PROMESSE APPARENTE D'UNE RECONCILIATION>>;
QUELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CELLES-CI RENDAIENT <<TRES VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES EPOUX Y... DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION>>;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN