Legislator Jurisprudence & Législation
72-12136 Généré par l'IA

Social Security Cost-Sharing Exemption Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 72-12136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A primary social security fund refused long-term illness cost-sharing exemption to an insured individual with diabetes, whose residual monthly expense was minor, based on a national fund's instruction, but the appellate court granted the exemption, ruling that the burdensome nature of therapy should be judged by comparing the residual expense to the insured's resources rather than the absolute cost, however, the Supreme Court quashed the appellate decision because the Tribunal des Conflits had previously determined that only administrative courts have jurisdiction to assess the legality of directives issued by the National Sickness Insurance Fund concerning the organization of public social security services, thus the civil court exceeded its jurisdiction.

Regeste Legislator

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Social Security Cost-Sharing Exemption Jurisdiction Dispute: A primary social security fund refused long-term illness cost-sharing exemption to an insured individual with diabetes, whose residual monthly expense was minor, based on a national fund's instruction, but the appellate court granted the exemption, ruling that the burdensome nature of therapy should be judged by comparing the residual expense to the insured's resources rather than the absolute cost, however, the Supreme Court quashed the appellate decision because the Tribunal des Conflits had previously determined that only administrative courts have jurisdiction to assess the legality of directives issued by the National Sickness Insurance Fund concerning the organization of public social security services, thus the civil court exceeded its jurisdiction.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales participation de l'assuré aux frais caisse de compensation exemption de l'assurance-maladie service social frais administratifs
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III

These provisions were cited in the preamble to the grounds section (SUR LE MOYEN UNIQUE) which justified the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE 20 FRANCS PAR MOIS;

QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSUREE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES EN LA MATIERE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTESSUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON