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72-11543 Généré par l'IA

Trustee's Action for Creditor Body Prejudice Dismissed

Numéro de cause 72-11543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bankruptcy trustee initiated a claim for damages against a bank, alleging its culpable actions caused the debtor company's operating losses between the date of insolvency and the filing of the balance sheet. The appellate court held the claim admissible, reasoning that the body of creditors possessed a distinct legal personality allowing the trustee to sue a member creditor for collective prejudice stemming from asset diminution. However, the higher court quashed this decision, reasoning that while the trustee could sue to reconstitute the debtor's assets against any party, including a creditor, responsible for reducing the assets or increasing the liabilities, the trustee could not bring a specific liability action on behalf of the entire creditor body, as the individual right of action for personal prejudice remained open to each creditor.

Regeste Legislator

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ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE; Trustee's Action for Creditor Body Prejudice Dismissed: The appellate court held the claim admissible, reasoning that the body of creditors possessed a distinct legal personality allowing the trustee to sue a member creditor for collective prejudice stemming from asset diminution. However, the higher court quashed this decision, reasoning that while the trustee could sue to reconstitute the debtor's assets against any party, including a creditor, responsible for reducing the assets or increasing the liabilities, the trustee could not bring a specific liability action on behalf of the entire creditor body, as the individual right of action for personal prejudice remained open to each creditor.

Mots-clés

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créance dans la faillite action en indemnité droit bancaire responsabilité de la caution assemblée des créanciers bilan

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE

These articles were cited as the legal basis for the error identified in the appealed decision concerning the syndic's right to sue.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROUQUETTE, A INTRODUIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DONT FAIT PARTIE LE CREDIT LYONNAIS, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CETTE BANQUE, RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA MASSE POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, QUE LE SYNDIC A DONC LE DROIT D'AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE CONTRE UN DE SES MEMBRES LORSQUE CETTE MASSE DANS SON ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN CREANCIER DANS LA MASSE, SAVOIR LE CREDIT LYONNAIS, ONT RETARDE A L'EXCES LE DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR ET PROVOQUE PAR LA A LA FOIS UNE DIMINUTION DE L'ACTIF ET UNE AGGRAVATION DU PASSIF;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE SYNDIC POUVAIT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'ETAIT PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL ETAIT PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTAIT LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 JANVIER 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES