Legislator Jurisprudence & Législation
73-11331 Généré par l'IA

Syndic's Liability Action Precedence in Judicial Settlement Denied

Numéro de cause 73-11331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicants sought a stay of proceedings in their judicial settlement in order to await the outcome of an opposition they filed against a judge-commissioner's refusal to authorize the syndic to sue the provisional administrators for personal liability, arguing this decision affected their ability to present concordatory proposals; however, the court rejected the appeal because the Court of Appeal did not abuse its discretionary power by refusing the stay, correctly noting that the resolution of the settlement could not be dictated by a contingent and potentially indefinite liability action, and further, the court found that the applicants had failed to file concordatory offers either within the prescribed time limits or in the proper form.

Regeste Legislator

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ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Syndic's Liability Action Precedence in Judicial Settlement Denied: The applicants sought a stay of proceedings in their judicial settlement in order to await the outcome of an opposition they filed against a judge-commissioner's refusal to authorize the syndic to sue the provisional administrators for personal liability, arguing this decision affected their ability to present concordatory proposals; however, the court rejected the appeal because the Court of Appeal did not abuse its discretionary power by refusing the stay, correctly noting that the resolution of the settlement could not be dictated by a contingent and potentially indefinite liability action, and further, the court found that the applicants had failed to file concordatory offers either within the prescribed time limits or in the proper form.

Mots-clés

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suspension de la procédure action en responsabilité règlement du litige abus de pouvoir qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
Cited implicitly in the reasoning as the basis for rejecting concordatory offers made outside the prescribed time limits, which justifies the final rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

Cited implicitly in the reasoning as the basis for rejecting concordatory offers made outside the prescribed time limits, which justifies the final rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POTAL.FRERES ET DE JEAN, JACQUES ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EN RESPONSABILITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE NE PEUT COMMANDER X...

DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, ET EN DECLARANT, DE MANIERE DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET SANS REFERENCE AUX ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SOCIETE ET LES FRERES Y... POURRAIENT RETARDER CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION SUR L'OPPOSITION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES METTANT FIN AU REGLEMENT JUDICIAIRE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE INSTANCE EN RESPONSABILITE QUI N'EST PAS ENCORE ENGAGEE ET POURRAIT ETRE INDEFINIMENT POURSUIVIE ET RETARDEE, A STATUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS D'UN SURSIS DEMANDE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CONSTATE QUE LES FRERES Y... N'ONT PAS DEPOSE D'OFFRES CONCORDATAIRES, ET QUE LA SOCIETE Y... L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET DANS DES FORMES INCOMPLETES ET IRREGULIERES;

QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN