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72-14428 Généré par l'IA

Industrial Accident Liability Affirmation Over Inadequate Safety Supervision

Numéro de cause 72-14428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that found an employer at fault for an industrial accident where a worker fell ten meters through a fiber-cement roof panel, affirming that the employer's inexcusable fault was the determining cause. The appellate court had concluded that despite providing safety planks and a harness, which the worker failed to use for convenience, the employer's failure to ensure the worker used the safety measures, coupled with the site supervisor's belief that working astride the roof ridge made safety equipment unnecessary, demonstrated a conscious disregard for a known danger, as the worker necessarily had to step on the fragile panels, making adequate direction and supervision the critical omitted safety obligation.

Regeste Legislator

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Industrial Accident Liability Affirmation Over Inadequate Safety Supervision: The appellate court had concluded that despite providing safety planks and a harness, which the worker failed to use for convenience, the employer's failure to ensure the worker used the safety measures, coupled with the site supervisor's belief that working astride the roof ridge made safety equipment unnecessary, demonstrated a conscious disregard for a known danger, as the worker necessarily had to step on the fragile panels, making adequate direction and supervision the critical omitted safety obligation.

Mots-clés

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direction des travaux accidents de travail inspection du travail motifs de sécurité responsabilité de l'entrepreneur perte de travail due aux intempéries
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JURITEXT000007519243
Director Liability for Workplace Safety Violations Leading to Worker Injury
03-80327
Workplace Safety Violation Resulting in Injury: Appeal Dismissed
99-17259
Employer Liability for Workplace Accident Due to Faulty Organization
72-11013
Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld in Fatal Beam Collapse
97-21949
Employee Industrial Accident Compensation Appeal Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE PERONA L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 18 MAI 1966 A SON OUVRIER DI LISCIANDRO QUI, TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN HANGAR METALLIQUE, ETAIT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS D'UNE PLACE DE FIBRO-CIMENT, TOMBE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'UTILISER TOUS MOYENS DE PREVENIR UNE CHUTE , ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES POUR SA SECURITE A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, RELEVAIT PAR LA-MEME QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, ET L'OUVRIER AYANT LUI-MEME RECONNU QU'AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION, NON SEULEMENT LESDITES PLANCHES, MAIS UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE D'EMPLOYER, AJOUTANT, CE QUI EST INEXACT, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE S'ACCROCHER A LA TOITURE, IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, IMPUTEE A TORT A L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES D'APPEL ET AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DECLARATION ECRITE DU SALARIE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU REFUS VOLONTAIRE DE DI LISCIANDRO D'UTILISER LE MATERIEL SUSVISE, EXCLUAIT, EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE SA GRAVITE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI EFFECTIVEMENT DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE LIEU DE TRAVAIL, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE DI LISCIANDRO HISSAT SES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER ;

QUE BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'ELLE TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT ;

QUE, CEPENDANT, POUR EXECUTER SON OUVRAGE, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT TOT OU TARD PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE DIRECTION ET UNE SURVEILLANCE SUFFISANTES POUR IMPOSER A DI LISCIANDRO LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, ET QUE L'OMISSION DE CES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.