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72-13553 Généré par l'IA

Co-Owner's Right to Assert Indivisible Property Right Against Ejectment

Numéro de cause 72-13553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An heir sued to eject another party claiming ownership of a property held in undivided co-ownership by asserting a right to the entire property, but the lower court dismissed the action as inadmissible because the heir lacked a mandate from the other co-heirs, violating the principle that any co-owner is entitled to assert their indivisible property right. The high court quashed the ruling because, under property law principles, a co-owner can act alone to have their indivisible ownership recognized, irrespective of whether other co-owners are involved or whether the claimant possesses a mandate to represent them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL; Co-Owner's Right to Assert Indivisible Property Right Against Ejectment: The high court quashed the ruling because, under property law principles, a co-owner can act alone to have their indivisible ownership recognized, irrespective of whether other co-owners are involved or whether the claimant possesses a mandate to represent them.

Mots-clés

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régime de propriété droits des héritiers action en exclusion de la communauté des copropriétaires constitut possessoire droit d'enlèvement droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL

This article, concerning property rights, was cited in the preamble leading to the cassation of the lower court's decision regarding the indivision dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ;

ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT" DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS CETTEPARCELLE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;

QUE, SANS EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L USUCAPION, LA COUR D APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE "C EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE INDIVISE OU MEME SUR LA MOINDRE FRACTION PHYSIQUEMENT DETERMINEE DE CETTE CHOSE, A DECLARE IRRECEVABLE L ACTION D AZIMBAR", EN OBSERVANT QUE CE DERNIER "NE JUSTIFIAIT D AUCUN MANDAT DE SES COHERITIERS POUR EXERCER CETTE ACTION" ;

QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.