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72-13290 Généré par l'IA

Unauthorized Construction and Central Heating Dispute Appeal

Numéro de cause 72-13290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision regarding a dispute over unauthorized construction on a shared terrace and the cessation of central heating, finding that while the lower court correctly dismissed a procedural challenge concerning assembly minutes, it erred by upholding a general assembly's decision to stop the central heating for one owner. The appellate court's ruling was overturned because, under the relevant property law, a general assembly cannot impose a modification to the mode of enjoyment of a private lot, and discontinuing the central heating, which was stipulated in the co-ownership regulations for the affected unit, constituted such an unlawful modification, necessitating referral back to a different appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Unauthorized Construction and Central Heating Dispute Appeal: The appellate court's ruling was overturned because, under the relevant property law, a general assembly cannot impose a modification to the mode of enjoyment of a private lot, and discontinuing the central heating, which was stipulated in the co-ownership regulations for the affected unit, constituted such an unlawful modification, necessitating referral back to a different appellate court on that specific point.

Mots-clés

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construction illicite copropriété droit du logement soustraction d'énergie police des constructions revers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
The Court of Cassation used this article as the basis for partially quashing the lower court's decision because the assembly's decision infringed upon the complainant's mode of enjoyment of his private property.
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09-14024
Condominium Owners' Dispute Over Unauthorized Construction and Terrace Extension
87-17567
Property Owner Co-Ownership Heating Charge Dispute
90-21298
Homeowner v. Architect, Installer, Heat Pump Supplier, and Manufacturer Regarding Heating System Malfunction
21/002321
Co-owner Nuisance and Unauthorized Alteration Dispute Appeal
89-17095
Social Housing Company v. Heating Installations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The Court of Cassation used this article as the basis for partially quashing the lower court's decision because the assembly's decision infringed upon the complainant's mode of enjoyment of his private property.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOLLET A SOUTENU QUE LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE, DE SORTE QU IL APPARTENAIT A LA COUR D ORDONNER TOUTE MESURE D INFORMATION POUR VERIFIER LA REGULARITE DES VOTES INTERVENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A DECLARE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE ET DEPASSANT LES EXIGENCES DE L ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QU ELLE A AJOUTE QUE LES AFFIRMATIONS DE BOLLET, "SELON LESQUELLES QUATRE COPROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES, SANS POUVOIR, SONT CONTRAIRES AUX MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS, N ETAIENT ASSORTIES D AUCUNE JUSTIFICATION ;

ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D UN IMMEUBLE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION AUX MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOLLET DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR L INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L IMMEUBLE EN COPROPRIETE "LA RESIDENCE" OU IL POSSEDE UN LOT, L ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT LE DROIT DE DECIDER, COMME ELLE L A FAIT, QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL NE FONCTIONNERAIT PAS, MEME S IL ETAIT EN ETAT DE MARCHE ;

QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR L ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE AUX MODALITES DE JOUISSANCE DU LOT DE BOLLET, TELLES RESULTQU ELLES AIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI PREVOIT LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.