Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-12312 Généré par l'IA

Exporter Reimbursement Dispute Over Lard Tax Calculation

Numéro de cause 72-12312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An exporter of rendered lard, manufactured from de-rinded lard, sought full reimbursement of the circulation tax paid on the weight of the whole lard (including rinds) upon exiting slaughterhouses when exporting the finished product, arguing that the statutory coefficient of 1.175, used by the tax administration to convert de-rinded lard weight to whole lard weight for tax purposes, should apply to determine the basis for tax reimbursement upon export. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant tax article allows for reimbursement based on the weight of the products put into production that originally bore the tax, which permits reconstitution of the weight of the de-rinded lard used, but does not permit further adding back the weight of the rinds that were separated and not used in the manufacturing of the rendered lard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Exporter Reimbursement Dispute Over Lard Tax Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant tax article allows for reimbursement based on the weight of the products put into production that originally bore the tax, which permits reconstitution of the weight of the de-rinded lard used, but does not permit further adding back the weight of the rinds that were separated and not used in the manufacturing of the rendered lard.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe à l'exportation restitutions à l'exportation taxe au tonnage base de calcul bénéfice de réévaluation bénéfice fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article formed the legal basis for the tax refund claim concerning exported goods.
Généré par l'IA
70-90642
Tax Administration v. Company (Circulation Tax Fraud)
20VE03250
Taxpayer Challenge to VAT and Corporate Tax Reassessment Regarding Service Payments
96-12285
Customs Reimbursement of Duties Paid After Tax Declared Incompatible with EC Law
05-13501
Customs Duty Reimbursement After Passing Tax to Consumers
04-20123
Importer's Right to Customs Duty Restitution Despite Passing Tax to Customers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article formed the legal basis for the tax refund claim concerning exported goods.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1972), D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS", EXPORTATRICE DE SAINDOUX FABRIQUE A PARTIR DE LARDS DECOUENNES, LE DROIT D'APPLIQUER AU POIDS DE CES LARDS LE COEFFICIENT DE 1,175, RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'EFFET DE DETERMINER LE POIDS NET DES LARDS ENTIERS AVEC COUENNES SUR LEQUEL LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS" AVAIT PAYE A LA SORTIE DES ABATTOIRS LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT DU, EN CAS D'EXPORTATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DE N'AVOIR AINSI RECONNU A LADITE SOCIETE QU'UN DROIT A REMBOURSEMENT EXCLUSIF DU MONTANT DE LA TAXE PAYEE SUR LE POIDS DE COUENNES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE EXPORTATION DE MARCHANDISES OUVRE DROIT A L'EXPORTATEUR A LA RECUPERATION INTEGRALE DES TAXES DONT CETTE MARCHANDISE A ETE GREVEE, QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES PRODUITS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE POUR LESQUELS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EST FIXE, NON PAS EN FONCTION DU POIDS DU PRODUIT EXPORTE, MAIS EN FONCTION DU POIDS DE VIANDE NETTE AYANT SERVI AU CALCUL DE LA TAXE EFFECTIVEMENT PAYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT DE 1,175 EST LEGALEMENT PREVU A L'EFFET DE RECONSTITUER LE POIDS DE LA VIANDE NETTE CORRESPONDANT A CELUI DU LARD DECOUENNE, QUE CE COEFFICIENT EST REGULIEREMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME POUR FIXER LE MONTANT DE LA TAXE PAYEE A L'IMPORTATION DU LARD DECOUENNE A L'ETAT BRUT, AUSSI BIEN QUE LE MONTANT DE LA TAXE REMBOURSE A L'EXPORTATION DU MEME PRODUIT, QUE LE COEFFICIENT SUSDIT DOIT EN CONSEQUENCE OBLIGATOIREMENT ETRE APPLIQUE EN CAS D'EXPORTATION DU LARD DECOUENNE SOUS FORME DE SAINDOUX DE MANIERE A ASSURER A L'EXPORTATEUR DE CE SAINDOUX LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA TAXE QU'IL A PAYEE, SOIT A LA SORTIE DES ABATTOIRS SUR LE POIDS DE LA VIANDE NETTE, SOIT A L'IMPORTATION SUR LE POIDS DU LARD DECOUENNE MAJORE DE 1,175 % ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'EN CAS D'EXPORTATION "LE SAINDOUX PREPARE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE GRAS A L'ETAT BRUT OUVRE DROIT A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LADITE TAXE" ;

QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUSVISEE, DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DUQUEL LES SAINDOUX ONT ETE FABRIQUES, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.