Spousal Liability and Loan Fraud in Equipment Financing Appeal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, SUR UN PREMIER CHEF, DE DEMANDE, CONDAMNE EMILE X..., SEUL, A PAYER A LA "COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE" (COFICA), LA SOMME PRINCIPALE DE 4 646,52 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LA CONDAMNATION, AINSI PRONONCEE CONTRE LE MARI, SEUL, ET, CEPENDANT, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER, ET CONDAMNE EFFECTIVEMENT "LES EPOUX X..." A REGLER, TOUS DEUX, PAREILLE SOMME ;

QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., EQUIVAUT A L'EGARD DE CELLE-CI A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ET DE LOTH, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., A PAYER A LA C O F I C A LA SOMME DE 87 376,32 FRANCS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LADITE C O F I C A A X... POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR KRUPP, AU MOTIF QUE CE CONTRAT DE PRET ETAIT VALABLE, BIEN QUE, EN APPLICATION DES REGLES GOUVERNANT LES VENTES A CREDIT, LA VENTE DU TRACTEUR FUT NULLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL AU NOM DES EPOUX X... SOUTENAIENT, D'ABORD QUE, DES DOCUMENTS TRANSMIS A LA C O F I C A A L'APPUI DE LA DEMANDE DE PRET LITIGIEUSE, IL RESULTAIT QUE LA SEULE VALEUR REMISE COMPTANT PAR X... A SON VENDEUR ETAIT UN TRACTEUR FIAT D'OCCASION, AYANT LUI-MEME FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA MEME C O F I C A , D'UN PRET ANTERIEUR, ENSUITE QUE CETTE COMPAGNIE, AYANT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE POUR PERMETTRE CETTE DATION EN PAYEMENT, N'AVAIT PU IGNORER, EN COMPARANT LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT ALORS DUES A LA VALEUR D'OCCASION DUDIT TRACTEUR FIAT, QUE LA DATION EN PAYEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME BIEN INFERIEURE A CELLE DE 20 000 FRANCS QUI, D'APRES LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, DEVAIT ETRE AU MOINS VERSEE COMPTANT PAR L'ACHETEUR ;

QUE, EN OUTRE, LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT RETENU QUE LA C O F I C A AVAIT "SCIEMMENT CONCOURU A LA FRAUDE A LA LOI" COMMISE PAR LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE CONTRAT DE PRET RESTE VALABLE, LORSQUE "LA BONNE FOI DE L'ORGANISME PRETEUR, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, N'EST AUCUNEMENT CONTESTEE", QUE CETTE DERNIERE AFFIRMATION, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, EQUIVAUT A UN DEFAUT DE REPONSE A CELLES-CI ;

QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUS SES CHEFS, SAUF EN CE QU'IL A CONDAMNE EMILE X... A PAYER A LA C O F I C A LA SOMME PRINCIPALE DE 4 646,52 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.