Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-14596 Généré par l'IA

Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Upheld

Numéro de cause 72-14596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that converted a company's judicial settlement proceeding into judicial liquidation, based on the grounds that the debtor's proposed sale of its factory had failed and it was incapable of proposing a serious concordat. The appellant argued that the lower court erred by considering only the current situation and failing to investigate whether ongoing future negotiations could still yield a serious concordat, but the reviewing court found that the appellate court had sufficiently reasoned and sovereignly determined, based on the evidence before it, that the company was indeed incapable of proposing a serious concordat, thereby justifying the conversion to liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Upheld: The appellant argued that the lower court erred by considering only the current situation and failing to investigate whether ongoing future negotiations could still yield a serious concordat, but the reviewing court found that the appellate court had sufficiently reasoned and sovereignly determined, based on the evidence before it, that the company was indeed incapable of proposing a serious concordat, thereby justifying the conversion to liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle juridictionnel décision motivée pourparlers transactionnels liquidateur judiciaire bénéfice
Généré par l'IA
86-13499
Judicial Settlement Conversion to Liquidation Upheld
89-16524
Appeal Rejected in Conversion of Reorganization to Liquidation
76-11576
Company Liquidation Conversion Upheld Despite Appeal Claiming Syndic Negligence
79-11941
Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlements to Liquidation of Assets
74-11298
Appeal Regarding Judicial Settlement, Liquidation, and Concordat Obligations

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER" EN LIQUIDATION DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LES PROJETS DE CESSION DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'ELLE ETAIT HORS D'ETAT D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

QUE LES JUGES DOIVENT VERIFIER SI LE DEBITEUR SERA EN MESURE DANS L'AVENIR, DE PROPOSER UN TEL CONCORDAT ET NE SAURAIENT SE BORNER A PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION A LA DATE OU ILS STATUENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT FAIT ETAT DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA DEBITRICE SANS RECHERCHER SI DANS LE FUTUR DES NEGOCIATIONS TOUJOURS EN COURS NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE DES CONSIDERATIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE NE SERA PAS EN MESURE D'OBTENIR ET D'EXECUTER UN CONCORDAT ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DUEMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER ETAIT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.