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72-12930 Généré par l'IA

Appeal Concerning Preferential Attribution of Dwelling in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 72-12930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the liquidation proceedings following a divorce, a husband's request for the preferential attribution of a dwelling was dismissed by the lower court, leading to an appeal alleging that the decision lacked sufficient grounds and incorrectly considered irrelevant factors from the divorce proceedings, such as the husband's potential difficulty in paying any equalization sum, while also incorrectly rejecting the request's timeliness on appeal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their discretionary power, provided a non-hypothetical justification for refusing the preferential attribution on the merits, thereby legally substantiating their decision.

Regeste Legislator

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Appeal Concerning Preferential Attribution of Dwelling in Liquidation Proceedings: The high court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their discretionary power, provided a non-hypothetical justification for refusing the preferential attribution on the merits, thereby legally substantiating their decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce liquidation de la succession détournement d'objets sous main de justice attribution du logement de famille procédure directrice déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
96-17010
Appeal Regarding Preferential Attribution of Joint Property and Occupation Indemnity
12-14996
Marital Community Liquidation: Preferential Attribution of Marital Home and Inherited Funds Claims
07-20213
Property Attribution in Divorce Liquidation; Failure to Rule on Residence Argument
88-16446
Marital Property Liquidation and Preferential Attribution of Mixed-Use Building
97-15776
Appeal Regarding Preferential Attribution and Licitation of Marital Real Estate Complex

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON ;

QU'IL LUI EST REPROCHE, BIEN QUE CE DERNIER JUSTIFIAT DES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE CETTE MESURE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SAURAIENT SERVIR DE BASE A UNE TELLE DECISION ;

QUE, SELON LE POURVOI, LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES EPOUX A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE SERAIENT ETRANGERS A LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LES DIFFICULTES QU'AURAIT BOCCIARELLI A PAYER EVENTUELLEMENT UNE SOULTE AURAIENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN LA DEMANDE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECEVABLE ONT CONSIDERE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS NON HYPOTHETIQUES RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, AU FOND, D'Y FAIRE DROIT ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.