Enforcement of Austrian Name Change Under Istanbul Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned two children born in Austria to a French mother and an Austrian father, whose mother obtained authorization from Austrian authorities to change their surname to her own maiden name following the parents' divorce; the paternal uncle sued in France to prevent the children from using that name, but the Court of Appeal permitted the name change, relying on the Istanbul Convention which mandates the enforcement of final decisions concerning name changes made in signatory states, provided they do not violate French public policy. The High Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that since the Austrian authorization to use the mother's name was not contrary to French public policy, it was legally enforceable in France under the Convention, rejecting the argument that French law only permits the transmission of the paternal surname to legitimate children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL DU 4 SEPTEMBRE 1958, article 3 de la convention d'Istanbul; Enforcement of Austrian Name Change Under Istanbul Convention: The High Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that since the Austrian authorization to use the mother's name was not contrary to French public policy, it was legally enforceable in France under the Convention, rejecting the argument that French law only permits the transmission of the paternal surname to legitimate children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision on this article, which recognizes the executive force of decisions granting a change of surname made in signatory states.
The Court of Cassation found that the reasoning of the Court of Appeal, based on this article, was legally justified, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME JACQUELINE DE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A VIENNE (AUTRICHE) JOHANN X... DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, QUE DE CETTE UNION SONT NES A SALZBOURG RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1944 ET 24 AVRIL 1948 DEUX ENFANTS, ERWIN ET KARL, QUE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A ETE PRONONCE LE 22 JANVIER 1952 ET QUE LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE ;
QUE CELLE-CI A OBTENU, PAR DECISION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE SALZBOURG, L'AUTORISATION POUR SES ENFANTS DE PORTER SON PROPRE NOM PATRONYMIQUE AU LIEU DE CELUI DE LEUR PERE, QU'UN RECOURS DE CE DERNIER A ETE REJETE LE 3 AVRIL 1963 PAR LE MINISTRE FEDERAL DE L'INTERIEUR QUI, LE 24 MARS 1966, A CONFIRME SA DECISION EN REPONSE A UNE REQUETE FORMEE PAR PIERRE DE Z..., ONCLE D'ERWIN ET DE KARL, QUE PIERRE DE Z..., AUQUEL S'EST JOINT SON Y... ARNAUD, A ASSIGNE SA SOEUR ET SES NEVEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE INTERDIRE A CES DERNIERS DE PORTER LE NOM DE "DE Z..." ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE, A DECIDE QUE ERWIN ET KARL POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL DU 4 SEPTEMBRE 1958 AUX TERMES DESQUELLES LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES DANS UN DES ETATS SIGNATAIRES, ACCORDANT UN CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM A SES RESSORTISSANTS, ETAIENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, POUR L'ENFANT LEGITIME, LE NOM EST UNE CONSEQUENCE DE LA FILIATION ;
QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ENFANT LEGITIME NE PEUT PRETENDRE, EN DROIT, QU'AU NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, LA TRANSMISSION DU NOM, EN DROIT FRANCAIS, NE S'EFFECTUANT QUE PAR LA LIGNE MASCULINE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL QUI RECONNAIT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE LA DECISION AUTRICHIENNE AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.