Appeal Inadmissibility Following Untimely Contredit Against Incompetence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the inadmissibility of their appeal against a tribunal's decision ruling on a plea of incompetence, which had been rendered on May 19, 1970, following a hearing on April 21, and contested the subsequent judgment on the merits dated November 24, 1970. The appellant argued that the tribunal judgment on incompetence was insufficiently documented regarding the date of deliberation, precluding the running of the deadline for a specific form of challenge ($\text{contredit}$), thereby necessitating formal service, which was not done. The appellate court correctly held that a judgment on incompetence can only be challenged by $\text{contredit}$, and since the original judgment explicitly stated the deliberation date of May 19, there was no requirement for service, meaning the appellant failed to file the requisite $\text{contredit}$ within the prescribed time limit, thus justifying the declaration of inadmissibility of the appeal against the first judgment and subsequently validating the judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Inadmissibility Following Untimely Contredit Against Incompetence Ruling: The appellant argued that the tribunal judgment on incompetence was insufficiently documented regarding the date of deliberation, precluding the running of the deadline for a specific form of challenge ($\text{contredit}$), thereby necessitating formal service, which was not done. The appellate court correctly held that a judgment on incompetence can only be challenged by $\text{contredit}$, and since the original judgment explicitly stated the deliberation date of May 19, there was no requirement for service, meaning the appellant failed to file the requisite $\text{contredit}$ within the prescribed time limit, thus justifying the declaration of inadmissibility of the appeal against the first judgment and subsequently validating the judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the rejection of the argument that the judgment on competence was not legally justified due to contradictions regarding its date, which relates to the procedural framework for challenging such a judgment.
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE THONNAT, ASSIGNE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ;
QU'APRES LES DEBATS A UNE AUDIENCE DU 21 AVRIL, THONNAT A ETE DIT MAL FONDE EN SON DECLINATOIRE PAR UN JUGEMENT DU 19 MAI 1970, QU'UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A ETE PRONONCEE LE 24 NOVEMBRE 1970 CONTRE THONNAT ET QUE CELUI-CI A, PAR UN MEME ACTE, INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970 REVELERAIT, EN CONTRADICTION AVEC L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A ORDONNER QU'IL EN SERAIT DELIBERE, SANS PRECISER LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR QUI S'EST REFEREE A L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 169, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE, AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DU CONTRE-DIT ET QUE CE DELAI SERAIT TOUJOURS OUVERT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT QUE LE 21 AVRIL 1970 LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE QU'IL SERAIT DELIBERE SUR L'EXCEPTION POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LE 19 MAI 1970, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE SIGNIFIER CE JUGEMENT ET QUE THONNAT N'AVAIT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, MAIS NON FONDE, L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE LA CONTRADICTION DENONCEE PAR LE MOYEN PRECEDENT N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CONSIDERER QUE LE DELAI DU CONTREDIT ETAIT EXPIRE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND, EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A THONNAT DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT, EN L'ESPECE, STATUE AU FOND QU'APRES EXPIRATION DU DELAI POUR INSCRIRE UN CONTREDIT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.