Defamation Case Limitation Period After Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a defamation case where an initial judgment favoring the defendant was overturned by the highest court, the claimant subsequently initiated proceedings before the court of referral more than three months after the cassation ruling, leading the appellate court to dismiss the claim as prescribed under the three-month limitation period stipulated by the 1881 law applicable to such actions. The high court upheld this decision, reasoning that for contradictory proceedings like this one, the prescriptive period begins on the date of the cassation judgment for the appealing party, as the suspension of prescription granted during the appeal process ceases once the appealing party obtains a favorable decision they are presumed to know, making the subsequent initiation of the case outside the three-month window a valid basis for prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Defamation Case Limitation Period After Cassation Ruling: The high court upheld this decision, reasoning that for contradictory proceedings like this one, the prescriptive period begins on the date of the cassation judgment for the appealing party, as the suspension of prescription granted during the appeal process ceases once the appealing party obtains a favorable decision they are presumed to know, making the subsequent initiation of the case outside the three-month window a valid basis for prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision which had declared the action prescribed based on this article concerning the statute of limitations for defamation cases.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET AYANT OBTENU LE 10 JUILLET 1968 LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEBOUTANT DE SON ACTION, A CITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SON ADVERSAIRE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1969 POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'EN MATIERE CIVILE, L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION NE POUVANT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CELUI-CI AIT ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU SIGNIFICATION ELLE-MEME SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE DE L'ARRET PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS SERAIT LA DATE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ET NON CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DUDIT ARRET POUR LES PARTIES PRESENTES ET LE JOUR DE SA SIGNIFICATION POUR LE DEFENDEUR DEFAILLANT ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RENDU PAR LA COU DE CASSATION ETAIT CONTRADICTOIRE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, JUSTIFIEE PAR L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AU-DELA DE LA DECISION FAVORABLE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER PUISQUE C'EST ELLE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE POUR REVETIR A SON ENCONTRE SON CARACTERE EXECUTOIRE ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE DAME X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.