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72-14643 Généré par l'IA

Dutch Company v. Belgian Individual: Competence Exception Admissibility and Procedural Requirements

Numéro de cause 72-14643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, a Dutch company, raised an exception of incompetence to a claim filed in the Commercial Court of Paris by a Belgian individual, but the defendant only requested that the claimant be directed to pursue the claim elsewhere without specifying the competent foreign jurisdiction, leading the trial court to reject the exception as inadmissible under the relevant civil procedure article requiring specification of the proper forum. The appellate court overturned this, finding the exception admissible because the defendant indicated no other French court was competent, but the high court quashed this decision, reasoning that the procedural requirement to name a competent jurisdiction is mandatory, and the inability to name a foreign jurisdiction due to sovereignty limitations does not excuse compliance with this specific procedural rule.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN; Dutch Company v. Belgian Individual: Competence Exception Admissibility and Procedural Requirements: The appellate court overturned this, finding the exception admissible because the defendant indicated no other French court was competent, but the high court quashed this decision, reasoning that the procedural requirement to name a competent jurisdiction is mandatory, and the inability to name a foreign jurisdiction due to sovereignty limitations does not excuse compliance with this specific procedural rule.

Mots-clés

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condition de recevabilité société étrangère article du CPC souveraineté cahier des charges compétence mixte

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE
This article establishes the requirement for a party raising an incompetence exception to simultaneously indicate the court to which the case should be referred.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
The case is remanded to another Court of Appeal (Rouen) for a new ruling following the quashing of the previous decision.
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89-11857
Belgian Company v. Jurisdictional Challenge Appeal Inadmissibility
06-20749
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JURITEXT000006935351
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08/8968
Jurisdiction Over Contractual Dispute Involving Non-EU Service Performance
24-13860
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE

This article establishes the requirement for a party raising an incompetence exception to simultaneously indicate the court to which the case should be referred.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The Court of Cassation quashed and set aside the Court of Appeal's decision based on the violation of Article 169 of the Code of Civil Procedure.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

The case is remanded to another Court of Appeal (Rouen) for a new ruling following the quashing of the previous decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;

ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR DE RIDDER, SUJET BELGE, EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME CONTRE LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS VEROLMA VERENIDGE SCHEEPSWERVEN, CELLE-CI A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET RENVOYER EN CONSEQUENCE DE RIDDER A SE MIEUX POURVOIR ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE COMME NE FAISANT PAS CONNAITRE EN MEME TEMPS DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ETAIT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, STATUANT SUR LE CONTREDIT A CE JUGEMENT INSCRIT PAR LA SOCIETE VEROLMA, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE PRECISAIT QU'AUCUN AUTRE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT COMPETENT, AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN A DEDUIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE ETAIT RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER, EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE SUSVISE, A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTAIT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES, NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X... ET, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CELUI-CI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.