Legislator Jurisprudence & Législation
71-14817 Généré par l'IA

Surveyor's Fee Claim and Liability for Damages

Numéro de cause 71-14817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An expert surveyor, having filed an unsuccessful claim for fees against an individual, was ordered to pay that individual damages because the unfounded claim forced the defendant to defend herself in court, causing trouble and expense. The appellate court quashed this part of the judgment because, under the applicable civil code article, the mere exercise of a right to sue only results in liability for damages if there is malice, bad faith, or gross error equivalent to deceit, and the lower court failed to specify any such fault committed by the surveyor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Surveyor's Fee Claim and Liability for Damages: The appellate court quashed this part of the judgment because, under the applicable civil code article, the mere exercise of a right to sue only results in liability for damages if there is malice, bad faith, or gross error equivalent to deceit, and the lower court failed to specify any such fault committed by the surveyor.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils mauvaise foi aggravation de la servitude abus de droit perception d'émoluments prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court used this article as the primary legal basis for assessing whether the claim for damages resulting from initiating a lawsuit was justified.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE NON FONDEE A MIS LA DEMOISELLE X... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU POUR ELLE ETRE LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS" ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LABICHE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS.