Expropriation Compensation Assessment Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerning expropriation compensation was quashed because the Court of Appeal failed to explicitly state that the necessary assessors, including a counselor from the Court, were chosen according to legal requirements, specifically failing to document the impossibility of selecting assessors from the expropriation judges or that the designation of the counselor met the requisite three-year renewable term prescribed for such appointments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23OCTOBRE 1958, 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Compensation Assessment Validity Challenge: The decision concerning expropriation compensation was quashed because the Court of Appeal failed to explicitly state that the necessary assessors, including a counselor from the Court, were chosen according to legal requirements, specifically failing to document the impossibility of selecting assessors from the expropriation judges or that the designation of the counselor met the requisite three-year renewable term prescribed for such appointments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the ruling.
Cited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR "MM HARMAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, TEYSSIER, CONSEILLER, NOEL, JUGE, ASSESSEURS" ;
SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).