Expropriation Compensation Appeal and Jurisdictional Challenge After Multiple Annulments

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE A, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT DE LAVAL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, PRONONCANT CETTE EXPROPRIATION, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 6 FEVRIER 1969, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... DU JUGEMENT SUSVISE DU 12 JUIN 1967, A LUI-MEME ETE CASSE LE 26 JUIN 1969, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CETTE JURIDICTION ;

QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE A NOUVEAU L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX ;

QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE PAR LE DISTRICT DE LAVAL, A STATUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'ARRET SUSVISE DU 15 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 DECEMBRE 1972), PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1967 ET A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART "L'EFFET DE LA CASSATION EST D'ENTRAINER L'ANNULATION DE TOUTES LES DECISIONS QUI SONT LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 30 JUIN 1967 A ENTRAINE LA NULLITE NON SEULEMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 15 DECEMBRE 1967, QUI EN ETAIT LA SUITE, MAIS ENCORE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1967, QUI ETAIT UNI PAR UN LIEN CONNEXE ET INDIVISIBLE AVEC L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1967, CES DECISIONS S'INTEGRANT DANS LE CADRE D'UNE MEME PROCEDURE DESORMAIS ANNULEE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 29 SEPTEMBRE 1970 A CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE QUI DEVAIT SUIVRE SON COURS NORMAL ET EN SON ENTIER ;

QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI NE POUVAIT DONC SE DECLARER COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

QU'ENFIN, TOUJOURS, SELON LE POURVOI, UNE TELLE SOLUTION CREE UNE IMPOSSIBILITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE DEVANT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

QU'EN L'ESPECE, CETTE DISPOSITION LEGALE NE PEUT ETRE RESPECTEE PUISQUE L'ARRET NE PEUT PLUS SE REFERER A UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, LE DISTRICT DE LAVAL ET LES EPOUX X... SE TROUVAIENT REPLACES, A LA SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1967 SOUS LA LOI DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1967 ET AVAIENT A REPRENDRE L'INSTANCE D'APPEL, SIMPLEMENT CONTINUEE DEVANT LA COUR DE RENVOI, QUI S'EST, A BON DROIT, DECLAREE VALABLEMENT SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE TERRAIN A RAISON SEULEMENT DE 13,60 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'INDEMNITE DOIT EGALEMENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, QUE LA CONCILIATION DE CES TEXTES, IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PLUS DE CINQ ANS APRES LE PREMIER JUGE, D'ESTIMER TOUT D'ABORD LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DU JUGEMENT, ET ENSUITE, DE RECHERCHER SI LEUR VALEUR N'AVAIT PAS AUGMENTE ET QU'EN SE REFUSANT A PROCEDER A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI L'INDEMNITE ALLOUEE REPARE L'ENTIER PREJUDICE ACTUEL DES EXPOSANTS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE N'A SUBI AUCUN CHANGEMENT ET JUSTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST D'APPLICATION STRICTE, ET QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE A ETE CONSIGNEE LE 18 MAI 1968, ENONCE QUE "LA COUR NE PEUT RETENIR NI L'EXPERTISE OFFICIEUSE QU'ONT CRU DEVOIR FAIRE LES EPOUX X..., POUR FIXER LA PRETENDUE VALEUR ACTUELLE DE LEURS TERRAINS, NI A PLUS FORTE RAISON LEURS PRETENTIONS EXORBITANTES DEPASSANT DE PLUS DU DOUBLE LEUR DEMANDE, ET CECI, SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION " ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.