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72-12239 Généré par l'IA

Driver Fault in Intersection Collision Due to Path Classification

Numéro de cause 72-12239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an intersection collision within a built-up area, one driver, proceeding on the right, contested a lower court ruling that found him entirely at fault, arguing that the unpaved, narrower path he used was a "route" under the relevant traffic regulation, not a "chemin de terre" (dirt road) from which he was obligated to yield. The appellate court, however, upheld the finding that the path was a "chemin de terre" based on its unpaved nature, lesser width compared to the other unpaved path, and its cadastral designation as a rural path, despite both being open to public circulation; the highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by interpreting the factual elements presented to legally characterize the path and thus correctly imputed fault for failing to yield the right of way.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Fault in Intersection Collision Due to Path Classification: The appellate court, however, upheld the finding that the path was a "chemin de terre" based on its unpaved nature, lesser width compared to the other unpaved path, and its cadastral designation as a rural path, despite both being open to public circulation; the highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power by interpreting the factual elements presented to legally characterize the path and thus correctly imputed fault for failing to yield the right of way.

Mots-clés

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classification des routes droit de passage accident de la circulation agglomération examen de l'aptitude à la conduite utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE
The court confirmed the lower court's finding that the road taken by Bredoux qualified as a 'chemin de terre' (dirt road) under this article, which established the fault.
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JURITEXT000006966316
Negligence Liability in Intersection Collision Based on Road Classification
89-15391
Driver Fault in Intersection Collision Appeal
JURITEXT000006968791
Right of Way and Liability in Intersection Collision
JURITEXT000006964607
Driver Liability in Urban Intersection Collision
92-10021
Driver Fault in Intersection Collision Limits Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE

The court confirmed the lower court's finding that the road taken by Bredoux qualified as a 'chemin de terre' (dirt road) under this article, which established the fault.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MILQUET, CONDUITE PAR SON X... CHRISTOPHE, ET CELLE CONDUITE PAR BREDOUX, SON PROPRIETAIRE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DE MILQUET ;

QUE LES VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE BREDOUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'EN EDICTANT LEDIT ARTICLE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU FACILITER LE TRANSPORT SUR LES VOIES PERMETTANT DE CIRCULER RAPIDEMENT ET COMMODEMENT ET QUE LE TERME DE "ROUTE" DOIT S'ENTENDRE D'UNE VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION FREQUENTE, QUE PAR SUITE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE CHEMIN EMPRUNTE PAR MILQUET ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, ET NE POUVAIT S'EN TENIR A SES BREVES ENONCIATIONS INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ROUTE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES, EN SORTE QUE LES SEULES ENONCIATIONS DE LA COUR RELATIVES AU REVETEMENT DU SOL, A LA LARGEUR DE LA VOIE ET A SA DENOMINATION, SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LA FAUTE DE BREDOUX, DES LORS QUE CETTE VOIE EST, COMME LE CONSTATE L'ARRET, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELIE ENTRE EUX DEUX AUTRES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE DESTINE A DESSERVIR DES TERRES A USAGE AGRICOLE ET QU'ENFIN IL EST CADASTRE CHEMIN RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QUE LES DEUX VOIES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, MAIS CELLE EMPRUNTEE PAR BREDOUX NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE NON GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR MILQUET, ET EN DEDUIT QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BREDOUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A MILQUET ;

QU'AYANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET, PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;