Legislator Jurisprudence & Législation
72-14240 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 72-14240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a ruling that held a guarantor liable for 200,000 francs based on a guarantee agreement, dismissing the first ground of appeal because the argument claiming the agreement was void for not explicitly stating the secured amount in full, as required by Civil Code Article 1326, was being raised for the first time and was thus inadmissible. The court also rejected the second ground, which argued the lower court erred by refusing a stay of proceedings based on the principal debtor's changing financial situation, reasoning that the judges were not seized of a request for payment extension under Civil Code Article 1244 and thus acted within their discretionary power by refusing the requested stay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; Guarantor Liability Upheld Despite Procedural Challenges: The court also rejected the second ground, which argued the lower court erred by refusing a stay of proceedings based on the principal debtor's changing financial situation, reasoning that the judges were not seized of a request for payment extension under Civil Code Article 1244 and thus acted within their discretionary power by refusing the requested stay.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution garantie de procédure suspension de la procédure droit des obligations droit bancaire validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1326 du Code civil

The ground based on this article was rejected because it was new and inadmissible before the Court of Cassation.

Article 1244 du Code civil

The ground based on this article was rejected because the lower court was not seized of a request for extension based on it, and its refusal to postpone ruling was an exercise of discretionary power.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAFOSSE A PAYER A LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE LA SOMME DE 200 000 FRANCS AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR PRINCIPAL DEFAILLANT, EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DU 4 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE CET ENGAGEMENT, NE PORTANT PAS EN TOUTES LETTRES LA MENTION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, SERAIT NUL ET DE NUL EFFET. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, COMME LE DEMANDAIT LAFOSSE, AU MOTIF QUE LA SITUATION FINANCIERE NOUVELLE, QU'INVOQUAIT CE DERNIER ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE REDRESSER LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAUTION, ALORS QUE "LE JUGE DU FOND TIRE DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL LE POUVOIR D'ACCORDER SOUVERAINEMENT, SANS CONDITION AUCUNE, DES DELAIS DE PAIEMENT AU DEBITEUR, ET QU'EN SE DISANT LIEE PAR LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION" ;

MAIS ATTENDU QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE LAFOSSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.