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72-13636 Généré par l'IA

Suede Jacket Cleaning Damage Liability

Numéro de cause 72-13636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves a claim for damages to a suede jacket following cleaning, where the lower court held the cleaning business liable based on the finding that the external cause of the damage was not sufficiently unforeseeable, contrary to the requirement that the contractor is only liable for fault if the thing perishes when the worker only supplies their labor, pursuant to the Civil Code. The high court ruled that the lower court violated the cited article because it was sufficient for the cleaning business to establish that the cause of the damage was external to them, irrespective of foreseeability, thus quashing the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL; Suede Jacket Cleaning Damage Liability: The high court ruled that the lower court violated the cited article because it was sufficient for the cleaning business to establish that the cause of the damage was external to them, irrespective of foreseeability, thus quashing the decision.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils entrepreneur assurance contre les dégâts des eaux accidents de travail garantie en raison des défauts de la chose violation d'une obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL

The court quashed the judgment for violating this article by imposing a stricter condition for the liability exemption of the contractor.

ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL

This article served as the primary legal basis for the decision regarding the contractor's liability.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TEINTURERIE SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURY-KELLER, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA SUITE DU NETTOYAGE DE LA VESTE DE DAIM APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ENTREPRENEUR PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, CETTE CAUSE "DOIT ETRE NON SEULEMENT EXTERIEURE ET INEVITABLE MAIS ENCORE NORMALEMENT IMPREVISIBLE", ET AJOUTE QUE "CETTE DERNIERE CONDITION N'EST PAS REMPLIE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFISAIT A CETTE SOCIETE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 26 MAI 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.