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72-14195 Généré par l'IA

Lessee Contests Notice to Quit for Quarry Resumption; Supreme Court Dismisses Appeal

Numéro de cause 72-14195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessee contested a notice to quit served by the lessor, a property company, for the purpose of resuming the land for quarry exploitation, arguing nullity based on alleged fraud regarding prior land exchanges, the inapplicability of the preemption right termination under the Rural Code, and the lessor's failure to obtain authorization for the cumulative use of agricultural land, but the appellate court rejected the nullity claim, finding that the challenged exchanges were irrelevant to the specific parcels being resumed, that the quarry resumption right under the relevant article of the Rural Code was not subject to the cumulative use authorization, and that the lessees failed to prove the lessor did not satisfy the requirements for the resumption, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ARTICLE 791 DU CODE RURAL; Lessee Contests Notice to Quit for Quarry Resumption; Supreme Court Dismisses Appeal: The lessee contested a notice to quit served by the lessor, a property company, for the purpose of resuming the land for quarry exploitation, arguing nullity based on alleged fraud regarding prior land exchanges, the inapplicability of the preemption right termination under the Rural Code, and the lessor's failure to obtain authorization for the cumulative use of agricultural land, but the appellate court rejected the nullity claim, finding that the challenged exchanges were irrelevant to the specific parcels being resumed, that the quarry resumption right under the relevant article of the Rural Code was not subject to the cumulative use authorization, and that the lessees failed to prove the lessor did not satisfy the requirements for the resumption, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail résiliation immédiate droit foncier rural droit d'utilisation délégation de possession résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This article is cited in the reasoning regarding the landlord's right of repossession for quarry operation, which is the core subject of the dispute addressed in the first and third grounds of appeal.
ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL
This article concerning authorization for cumulation of holdings was reviewed in the second ground of appeal regarding whether the landlord was subject to it when exercising the right of repossession.
ARTICLE 791 DU CODE RURAL
This article concerns exchanges that defeat the tenant's right of pre-emption and was raised in the first ground of appeal.
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500448
Quarry Lease Termination Appeal Dismissed
74-13284
Lessee's Challenge to Notice to Quit Based on Inconsistent Appellate Findings
80-10225
Co-Lessee's Right to Contest Notice to Quit Separate from Co-Lessee's Failure to Contest
99-15730
Quarry Lease Termination for Prudent Management Breach
JURITEXT000007626721
Property Ownership Dispute Over Quarry Section

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This article is cited in the reasoning regarding the landlord's right of repossession for quarry operation, which is the core subject of the dispute addressed in the first and third grounds of appeal.

ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL

This article concerning authorization for cumulation of holdings was reviewed in the second ground of appeal regarding whether the landlord was subject to it when exercising the right of repossession.

ARTICLE 791 DU CODE RURAL

This article concerns exchanges that defeat the tenant's right of pre-emption and was raised in the first ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION PROPRIETAIRE DE PARCELLES DONNEES A BAIL AUX CONSORTS X... A, APRES AVOIR ECHANGE CERTAINES DE CES PARCELLES AVEC DES VOISINS, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LES AUTRES PARCELLES EN VUE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION DE CARRIERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN NULLITE DE CONGE, D'AVOIR, D'UNE PART, EN ECARTANT LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LES PRENEURS DANS LES OPERATIONS D'ECHANGE, DENATURE LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL L'ECHANGE FAIT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LORSQU'IL A POUR OBJET DES OPERATIONS ASSIMILABLES AU REMEMBREMENT, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE VERIFIER SI CES ECHANGES CORRESPONDAIENT AU BUT DEFINI PAR L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT QUE LES PARCELLES REPRISES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECHANGE, ET QUE LE MOYEN, TIRE DE L'IRREGULARITE D'UN ECHANGE ETRANGER AUX BIENS REPRIS, INDEPENDANT DE LA CONTESTATION DE CONGE, EST SANS OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, EST SANS PORTEE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ETAIT PAS ASTREINTE A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR UN EXPLOITANT DE CARRIERES NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR EN PLACE, QUE L'INSERTION D'UN TEL DROIT DE REPRISE DANS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET NON DANS LE CODE MINIER REVELE "LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE PROTEGER LE PRENEUR CONTRE LES REPRISES ABUSIVES FAISANT ECHEC A L'AMELIORATION DES STRUCTURES" ;

MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI CREE, EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES, UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 188-1, NECESSAIRE SEULEMENT EN CAS DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PRENEURS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE CONCOMITANTE EN CONTESTATION DE CONGE, FORMEE PAR LES PRENEURS CONTRE LES CONSORTS Y..., QUE CEUX-CI AVAIENT REPRIS, POUR EXPLOITER UNE CARRIERE, LES TERRES ECHANGEES PAR LA BAILLERESSE, QUI N'AVAIT DONC PAS VERIFIE LA NATURE DES TERRAINS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'ETABLIR L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE RETIENT QUE LA SOCIETE A PRATIQUE DES ECHANGES POUR SE PROCURER DES TERRAINS CONFORMES A SES BESOINS ET A PORTE SON CHOIX APRES VERIFICATION DE LA NATURE DE CES TERRAINS QUI, SANS CELA, N'AURAIENT AUCUN INTERET POUR ELLE ;

QUE LES CONSORTS X... NE PRODUISENT AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE LEURS ALLEGATIONS ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.